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05-60316 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Invalidated Union Delegate Designation Due to Improper Summons Notice

Numéro de cause 05-60316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation overturned a judgment by the Tribunal d'instance that had invalidated a union's designation of a union delegate because the delegate, who was absent, had not been properly summoned according to the requirement of Article L. 412-15, paragraph 3 of the Labor Code, which mandates a three-day notice to all interested parties when such disputes are brought before the court.

Regeste Legislator

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article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail; Supreme Court Overturns Invalidated Union Delegate Designation Due to Improper Summons Notice: 412-15, paragraph 3 of the Labor Code, which mandates a three-day notice to all interested parties when such disputes are brought before the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail citation à comparaître notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence assemblée des délégués arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail
The Court used this article as the basis for annulling the judgment regarding the designation of the union delegate.
Généré par l'IA
12-14228
Supreme Court Overturns Cancellation of Union Delegate Designation Based on Collective Bargaining Agreement Scope and Fee Imposition
88-60751
Union Delegate Designation Scope Dispute
01-60589
Cassation Court Overturns Annulment of Union Delegate Designation Based on Protected Status
09-60097
Union Delegate Designation Dispute and Jurisdictional Error
04-60082
Cour de cassation Overturns Timeliness Ruling in Union Delegate Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail

The Court used this article as the basis for annulling the judgment regarding the designation of the union delegate.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie

This is the substantive order resulting from the application of the legal ground cited above.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du code du travail ;

Attendu qu'en vertu ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué, en date du 15 septembre 2005, a annulé la désignation par la CGT de M. X... comme délégué syndical de la société Stin et Stes, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., non comparant, n'a pas été régulièrement convoqué ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.