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05-60222 Généré par l'IA

Appeal on Enterprise Division and Electoral Cost Allocation

Numéro de cause 05-60222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court determined that the appeal concerning a lower court's decision on the division of an enterprise into distinct establishments and the relevant employee count for professional elections was partially inadmissible because such disputes, prior to elections, are reviewable by the election judge whose decision is appealable. However, the court partially quashed the lower court's judgment because it improperly ordered the appellant to pay costs, violating procedural rules which mandate that the lower court must rule on electoral matters without imposing costs.

Regeste Legislator

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Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Enterprise Division and Electoral Cost Allocation: However, the court partially quashed the lower court's judgment because it improperly ordered the appellant to pay costs, violating procedural rules which mandate that the lower court must rule on electoral matters without imposing costs.

Mots-clés

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répartition des frais règles procédurales élection dans le cadre des droits politiques frais électoraux commandement de payer contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail
These articles established that the lower court wrongly condemned the company to costs, leading to the partial cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court of Cassation rejected the parties' requests for costs based on this article.
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08-60403
Union Appeal on Election Procedure Inadmissible
91-60096
Appeal Inadmissibility in Electoral Roll Dispute
92-60318
Inadmissibility of Partial Electoral Appeal Due to Indivisibility of Action
04-60534
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List and Establishment Status
99-60346
Appeal Admissibility Regarding Provisional Measure in Professional Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail

These articles established that the lower court wrongly condemned the company to costs, leading to the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court of Cassation rejected the parties' requests for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité des deux premiers moyens du pourvoi soulevée par la défense :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division de l'entreprise en établissements distincts et sur les effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge des élections dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société X... France a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 30 mai 2005 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers qui a statué sur les requêtes non contestées en leur recevabilité et présentées par l'Union locale CGT, la Fédération nationale des transports FO-UNCP et la Fédération Générale CFTC des transports relatives au nombre d'établissements distincts et à l'effectif à prendre en compte en vue des élections professionnelles dans l'entreprise ; que ces contestations pouvant être portées devant le juge de la régularité des élections, les moyens sont irrecevables ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;

Attendu selon ces textes, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société X... France aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement du chef du dispositif ayant condamné la société X... France aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.