Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold in Labor Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared both the principal and incidental appeals inadmissible because the judgment being challenged, which concerned claims for notice indemnity and severance pay, contained a single claim element exceeding the final jurisdiction threshold for the labor tribunal, meaning the judgment was subject to appeal and not a decision rendered in last resort as required for cassation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold in Labor Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited along with Art. 605 CPC regarding the requirement for a final judgment for the appeal to be admissible.
Applied in the dispositive to reject the demand for costs made by Mr. X.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la Société industrielle de montage et études et M. X... ont formé respectivement un pourvoi principal et un pourvoi incident contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois, tant principal qu'incident, ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal de la Société industrielle de montage et études et le pourvoi incident de M. X... ;
Condamne la Société industrielle de montage et études aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.