Supplier v. Contractor: Payment Following Assignment of Receivables
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction contractor, having subcontracted work and subsequently had its subcontractor assign its receivable from the contractor to a supplier, was sued by the supplier for payment after the contractor paid the subcontractor directly, following the amicable termination of the subcontract and the subcontractor's liquidation. The contractor argued it had no obligation to inform the supplier (assignee) of any subsequent payment arrangements, as notification of the assignment under the relevant civil code article was complete, and the responsibility lay with the assignor and assignee. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that once the assignment of the receivable was properly notified to the contractor (the debtor), the contractor legally became obligated to the supplier (the assignee) pursuant to the applicable civil code provisions, rendering the contractor's arguments regarding supplementary fault-based reasoning or lack of specific duty to inquire immaterial to the direct contractual obligation established by the notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du Code civil, article 1689 du même code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier v. Contractor: Payment Following Assignment of Receivables: The contractor argued it had no obligation to inform the supplier (assignee) of any subsequent payment arrangements, as notification of the assignment under the relevant civil code article was complete, and the responsibility lay with the assignor and assignee. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that once the assignment of the receivable was properly notified to the contractor (the debtor), the contractor legally became obligated to the supplier (the assignee) pursuant to the applicable civil code provisions, rendering the contractor's arguments regarding supplementary fault-based reasoning or lack of specific duty to inquire immaterial to the direct contractual obligation established by the notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the debtor (Société Quille) became indebted to the assignee (Société Gerflor) by application of this article, following proper notification of the assignment.
The Court of Cassation affirmed that the assignment notification, as required by this article, made the debtor liable to the assignee.
This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (condemnation to pay a sum under Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 11 décembre 2003), que la société Quille, attributaire d'un marché public relatif à une construction, a sous-traité pour partie les travaux à la société DRS qui a commandé des matériaux à la société Gerflor puis lui a cédé pour partie la créance qu'elle détenait sur la société Quille ; qu'après que la société Gerflor eut signifié la cession à la société Quille et que le maître de l'ouvrage eut payé les sommes dues au titre du marché à la société DRS, les sociétés Quille et DRS ont procédé à la résiliation amiable du marché et la société DRS a été placée en liquidation judiciaire ;
qu'ultérieurement, la société Gerflor a assigné la société Quille en paiement de ses prestations ;
Attendu que la société Quille reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Gerflor, fournisseur de la société DRS, son sous-traitant, une somme de 27 705,58 euros alors, selon le moyen :
1 / que le débiteur cédé, tiers à la cession même si elle lui a été notifiée, n'a aucune obligation d'information à l'égard du cessionnaire et, en particulier, l'entrepreneur principal, débiteur cédé, n'est nullement tenu d'aviser le cessionnaire de la créance de son sous-traitant que ce dernier a été accepté par le maître de l'ouvrage qui, en conséquence, doit le payer directement, une telle obligation pesant sur le sous-traitant cédant, de même qu'il appartient au fournisseur cessionnaire de se renseigner auprès de son cocontractant ; qu'en retenant que la cession de créance avait été signifiée à l'entreprise générale le 13 août 1999 et qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait informé la cessionnaire que, par acte du même jour, le maître de l'ouvrage avait agréé le sous-traitant et accepté ses conditions de paiement, mettant ainsi à la charge du débiteur cédé une obligation d'information qui pesait sur le seul sous-traitant cédant et faisant ainsi peser le poids des fautes de ce dernier et de la négligence de son cessionnaire sur le tiers à la cession de créance, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1690 du Code civil ;
2 / que l'entreprise générale, débiteur cédé tiers à la cession de créance, n'a pas à s'immiscer dans les rapports du cédant et du cessionnaire, ni à veiller à la sauvegarde des intérêts de ce dernier, en sorte qu'elle ne commet aucune faute en transmettant au maître de l'ouvrage pour paiement direct, après les avoir vérifiées, les situations de travaux à elle présentées par son sous-traitant, lesquelles ne mentionnent aucunement les sommes pouvant être dues au cessionnaire, sans être tenue au préalable d'interroger cédant et cessionnaire pour vérifier que c'est par suite d'une erreur ou d'un oubli que les situations de travaux ne font aucune allusion à la cessionnaire ; qu'en énonçant que les formalités de l'article 1690 du Code civil ayant été accomplies, il incombait à la société Quille, qui en sa qualité d'entreprise générale, vérifiait les situations d'avancement des travaux avant de les transmettre au maître d'ouvrage, d'interroger le sous-traitant et le fournisseur avant de demander au maître de l'ouvrage de procéder à l'intégralité des paiements au profit de son substitut, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1689 et 1690 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gerflor, cessionnaire d'une créance de la société DRS sur la société Quille, lui avait, conformément à l'article 1690 du Code civil, signifié cette cession, l'arrêt en déduit, à bon droit, que la société Quille est devenue, par application de l'article 1689 du même code, débitrice de la société Gerflor et tenue à la dette ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Quille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quille et la condamne à payer à la société Gerflor la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.