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03-41807 Généré par l'IA

Connected Appeals: Inadmissibility of First Appeal and Withdrawal of Second Appeal

Numéro de cause 03-41807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed two connected appeals, declaring the first appeal inadmissible because it challenged a judgment rendered at first instance that had been subject to appeal. Regarding the second appeal, the Court noted and accepted the formal withdrawal of the appeal filed by the primary health insurance fund, as declared by its counsel after the report stage, thereby resulting in the second appeal being characterized by the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Connected Appeals: Inadmissibility of First Appeal and Withdrawal of Second Appeal: Regarding the second appeal, the Court noted and accepted the formal withdrawal of the appeal filed by the primary health insurance fund, as declared by its counsel after the report stage, thereby resulting in the second appeal being characterized by the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie assurance maladie motifs de cassation qualité pour recourir retrait de l'assistance judiciaire décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees (Article 700 award).
Généré par l'IA
95-42185
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
02-20083
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
03-20670
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds
98-10418
Inadmissibility of Multiple Appeals on Identical Grounds
01-60179
Inadmissibility of Second Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees (Article 700 award).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n E 03-41.807 et W 04-41.389 ;

Sur le pourvoi n° E 03-41-807 :

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort (et frappé d'appel) qu'il est irrecevable ;

Sur le pourvoi n° W 04-41.389 :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2006, la SCP Masse-Dessen, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° E 03-41.807 ;

Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son désistement dans le pourvoi n° W 04-41.389 ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne à payer de M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.