Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-46808 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Ruling on Jurisdiction

Numéro de cause 03-46808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against an interlocutory ruling by the Court of Appeal of Paris, which affirmed the labor court's jurisdiction and referred the case back for further proceedings on the merits without concluding the instance, was deemed inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, an appeal against a decision ruling on a procedural exception that does not terminate the proceedings is not permitted independently of the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Ruling on Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure civile recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle chefs de compétence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles were combined to establish the ground for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision on jurisdiction that did not end the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the condemned parties to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
Généré par l'IA
12-28501
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Jurisdiction Ruling
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
95-40421
Appeal Inadmissibility: Interlocutory Judgment on Procedural Issues
89-40609
Appeal on Interlocutory Competence Ruling Inadmissible
96-13611
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles were combined to establish the ground for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision on jurisdiction that did not end the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the condemned parties to pay a sum to the opposing party for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un arrêt qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision ensuite rendue sur le fond ;

Attendu que les sociétés Imi Norgen et Imi PLC ont formé un pourvoi contre un arrêt qui, retenant la compétence de la juridiction prud'homale et évoquant le fond, renvoie l'examen de la cause à une autre audience ;

Que le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment de l'arrêt ensuite rendu sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Imi Norgen et Imi PLC à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.