Employee Union Discrimination and Harassment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a staff representative and union delegate, appealed a decision that rejected his claims for damages due to union discrimination and moral harassment by the employer, asserting violations of various procedural and substantive labor and civil code articles, as well as impartiality and mischaracterization of facts. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that in an oral procedure, facts are presumed to have been debated contradictorily, and the appellate court had properly determined that any disparities in initial pay and career progression were based on objective criteria like diplomas and professional skills, not discrimination, and that the alleged denial of specific training and the employer's overall conduct did not constitute actionable harassment or discrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Union Discrimination and Harassment Appeal Dismissed: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that in an oral procedure, facts are presumed to have been debated contradictorily, and the appellate court had properly determined that any disparities in initial pay and career progression were based on objective criteria like diplomas and professional skills, not discrimination, and that the alleged denial of specific training and the employer's overall conduct did not constitute actionable harassment or discrimination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs.
This provision relates to the rejection of a claim for attorney's fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société BNP Paribas Réunion de sa reprise d'instance en lieu et place de la BNPI ;
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X..., salarié de la BNPI, devenue BNP Paribas Réunion, délégué du personnel puis délégué syndical, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les différences de rémunération initiale et de carrière dont faisait état M. X... au regard d'autres salariés étaient justifiées par des critères objectifs de diplôme et de compétence professionnelle étrangers à toute discrimination et a fait ressortir que les faits relatifs à l'accès à une formation informatique dite "Java" ne suffisaient pas à laisser supposer l'existence d'une discrimination ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a souverainement constaté, par une décision motivée et exempte de dénaturation, que le comportement de l'employeur n'avait pas été constitutif d'un harcèlement moral ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.