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05-11035 Généré par l'IA

Tax Collector's Right to Request Extension of Claim Declaration Deadline in Judicial Liquidation

Numéro de cause 05-11035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that deemed a tax collector's request inadmissible to extend the deadline for establishing the list of declared claims in a judicial liquidation proceeding, as the lower court incorrectly held that only the creditors' representative had the monopoly to petition the tribunal for such an extension under the applicable commercial code provisions. The Supreme Court reasoned that since the relevant decree (Article 72 of the Decree of December 27, 1985) did not specify who could request the extension of the deadline set by the Commercial Code (Article L. 621-103), the tax collector's direct request was permissible, and the appellate court violated these texts by ruling otherwise.

Regeste Legislator

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article L. 621-103 du Code de commerce, article L. 621-39 du Code de commerce, article 72 du décret du 27 décembre 1985, M. X..., ès qualités; Tax Collector's Right to Request Extension of Claim Declaration Deadline in Judicial Liquidation: The Supreme Court reasoned that since the relevant decree (Article 72 of the Decree of December 27, 1985) did not specify who could request the extension of the deadline set by the Commercial Code (Article L. 621-103), the tax collector's direct request was permissible, and the appellate court violated these texts by ruling otherwise.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition inobservation du délai légal prolongation de délai dispositions fiscales primauté de créance fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-103 du Code de commerce
This article defined the time limit for establishing the list of claims, the extension of which was the subject of the dispute leading to the cassation.
article L. 621-39 du Code de commerce
codedecommerce
article 72 du décret du 27 décembre 1985
This article, which did not enumerate who could request the extension of the time limit, was cited as the basis for accepting the tax receiver's request, which the lower court had rejected.
M. X..., ès qualités
This provision deals with the condemnation of the respondent to pay the costs following the cassation.
Généré par l'IA
03-10076, 03-17398
Tax Collector Creditor List Extension in Judicial Liquidation
00-14349
Tax Authority Claim Deadline in Judicial Liquidation
95-14182
Creditor Claim Deadline and Appealability in Judicial Liquidation
91-17383
Tax Claim Admission Challenge Deadline in Receivership
95-21784
Claim Admissibility After Statutory Deadline in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 621-103 du Code de commerce

This article defined the time limit for establishing the list of claims, the extension of which was the subject of the dispute leading to the cassation.

article 72 du décret du 27 décembre 1985

This article, which did not enumerate who could request the extension of the time limit, was cited as the basis for accepting the tax receiver's request, which the lower court had rejected.

M. X..., ès qualités

This provision deals with the condemnation of the respondent to pay the costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 mars 2002 le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Europe 93 (la société) et a fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; que le receveur des impôts de Saint-Nazaire Nord-Ouest (le receveur) a déclaré une créance à titre provisionnel et a demandé au tribunal de prolonger ce délai, sur le fondement de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du receveur, l'arrêt retient qu'un créancier est inapte à saisir le tribunal en vue d'allonger le dépôt de la liste des créances, que l'article L. 621-39 du Code de commerce donne au représentant des créanciers le monopole pour intervenir en leur nom, que le receveur n'intervient que pour être autorisé à demander l'admission définitive de sa créance au passif de la société au-delà du délai primitivement fixé, qu'il est ainsi soumis à la règle de droit commun et doit passer par son représentant pour agir auprès du tribunal, que l'intervention du seul mandataire apparaît d'autant plus légitime qu'un allongement du délai emporte des conséquences sur la situation de l'ensemble des créanciers, qu'aussi longtemps que la liste des créances n'est pas déposée le juge-commissaire n'a pas la faculté de procéder à l'examen des contestations de créances, ce qui interdit les répartitions des dividendes en phase de liquidation judiciaire ou en cas d'adoption d'un plan de cession, que sauf à retarder la procédure à l'excès et à exposer tous les créanciers au risque de pâtir d'un allongement du délai de dépôt de la liste des créances, un créancier n'a pas le pouvoir de saisir directement le tribunal en vue de l'allongement du dit délai ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 n'énumérant pas les personnes pouvant solliciter du tribunal la prolongation du délai, initialement fixé, prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce, la demande du receveur formée de ce chef était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE