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04-46707 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Expert Examination and Provisional Sum

Numéro de cause 04-46707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was filed against an interlocutory decision—specifically, an appellate court order that merely mandated an expert examination and awarded a provisional sum—which, under the relevant procedural articles, is not subject to cassation unless it constitutes an excess of power, and the awarding of a provisional sum in a claim for damages was deemed not to constitute such an excess.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Expert Examination and Provisional Sum: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes recours contre décision de renvoi pouvoir de décision contrôle restreint taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the ground for declaring the appeal inadmissible because it targets a decision that does not terminate the proceedings.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order based on the procedural rules cited above.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to M. X... regarding costs.
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91-12707
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Judgment on Expert Assessment
18-18339
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Order for Expert Examination
78-15062
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Order on Expert Examination
93-21649
Appeal Inadmissibility for Non-Final Decision on Provisional Sum and Expert Examination
07-19522
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the ground for declaring the appeal inadmissible because it targets a decision that does not terminate the proceedings.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order based on the procedural rules cited above.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to M. X... regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas spécifiés par la loi, un pourvoi en cassation ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir de la part du juge ;

Attendu que la BNP Paribas Lease Group s'est pourvue en cassation contre en arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise et à allouer une provision, et que ne constitue pas un excès de pouvoir, contrairement aux énonciations du second moyen du pourvoi, l'allocation d'une telle provision par une juridiction saisie d'une demande de dommages-intérêts ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas Lease Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.