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04-46500 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Calculation Dispute

Numéro de cause 04-46500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a real estate negotiator and subsequently dismissed for gross misconduct, appealed a lower court decision that denied his claims for a thirteenth-month bonus and associated paid leave, based on the fact that his commission-based annual remuneration had consistently exceeded thirteen times the conventional minimum salary since 1996. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the relevant collective bargaining agreement only offered the *possibility* of imputing the thirteenth month into the percentage-based remuneration, and the lower court erred by not determining whether the parties had specifically intended to apply this possibility, thus violating the agreement.

Regeste Legislator

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article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Thirteenth-Month Bonus Calculation Dispute: The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the relevant collective bargaining agreement only offered the *possibility* of imputing the thirteenth month into the percentage-based remuneration, and the lower court erred by not determining whether the parties had specifically intended to apply this possibility, thus violating the agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
treizième salaire calcul du salaire négociation collective biens immeubles licenciement ou résiliation de contrat indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not verifying if the parties intended to apply the possibility of imputing the thirteenth month into the commission-based remuneration.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the company to pay a sum to the employee for legal costs.
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99-42746
Employee v. Employer Regarding Thirteenth-Month Bonus Customary Practice
00-46367
Employee v. Company Regarding Thirteenth-Month Bonus Upon Dismissal
85-43555
Employer v. Employees (13th-Month Bonus Calculation)
87-40688
Employee Salary Recall and Thirteenth-Month Bonus Dispute
JURITEXT000006973393
Employee v. Company (Thirteenth Month Salary Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not verifying if the parties intended to apply the possibility of imputing the thirteenth month into the commission-based remuneration.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the company to pay a sum to the employee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1994 par la société agence immobilière Durand service, en qualité de négociateur immobilier, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ;

Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre du treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié dont le contrat de travail prévoyait un système de commissionnement avait perçu depuis 1996 une rémunération annuelle supérieure à treize fois le salaire minimum conventionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ne prévoyait qu'une simple possibilité d'imputation du treizième mois sur la rémunération au pourcentage, sans rechercher si les parties avaient entendu faire application de cette possibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une prime de treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société agence immobilière Durand service n° 2 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société agence immobilière Durand service n° 2 à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.