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05-14234 Généré par l'IA

Cessation of Payments Justification in Judicial Reorganization

Numéro de cause 05-14234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed a lower court's decision to open the judicial reorganization of a company and set the date of cessation of payments, reasoning that although some declared debts were contested, they remained exigible and the record did not show that the declared passive was generally not exigible aside from a small provisional claim. The high court quashed this decision because the appellate court failed to legally justify its ruling by providing specific reasoning to establish that, at the time of its decision, the company was unable to meet its exigible liabilities with its available assets, as required by the commercial code concerning the determination of a cessation of payments.

Regeste Legislator

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article L. 621-1 du code de commerce, Condamne Mme Y... aux dépens; Cessation of Payments Justification in Judicial Reorganization: The high court quashed this decision because the appellate court failed to legally justify its ruling by providing specific reasoning to establish that, at the time of its decision, the company was unable to meet its exigible liabilities with its available assets, as required by the commercial code concerning the determination of a cessation of payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette commerciale provision ad litem cessation de paiement déclaration d'insolvabilité clôture de la procédure assainissement financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-1 du code de commerce
This article provided the substantive ground for cassation because the Court of Appeal failed to properly justify its decision regarding the legal requirements for opening receivership proceedings.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision governs the allocation of court costs in the final order.
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97-20880
Judicial Reorganization Cessation of Payments Date Dispute
96-11289
Company Appeal Regarding Judicial Reorganization Proceedings and Cessation of Payments
91-16470
Cessation of Payments Presumption in Judicial Reorganization
90-18992
Company Judicial Reorganization Quashed for Erroneous Assessment of Cessation of Payments
12-17189
Appeal of Conversion from Reorganization to Liquidation Based on Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 621-1 du code de commerce

This article provided the substantive ground for cassation because the Court of Appeal failed to properly justify its decision regarding the legal requirements for opening receivership proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée

This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision and remitting the case for a new ruling.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision governs the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CEIFPLA ;

Met hors de cause la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités ;

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur assignation de Mme Y..., le tribunal a, par jugement du 29 juin 2004, ouvert le redressement judiciaire de la société CEIFPLA (la société) et a fixé au 30 décembre 2002, la date de cessation des paiements ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la liste des créances provisoires déclarées au 5 novembre 2004 mentionne un passif déclaré de 514 807,98 euros, que les créances contestées n'en demeurent pas moins exigibles, seul leur éventuel recouvrement étant reporté et non leur date d'exigibilité et que rien dans le dossier ne permet de dire qu'en dehors de la créance provisionnelle de 24 800 euros, le passif déclaré ne serait pas exigible ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs généraux, impropres à établir qu'à la date où elle statuait, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.