Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-17641 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Non-Terminating Competence Ruling

Numéro de cause 04-17641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal with the Court of Cassation against an appellate court decision that only confirmed a lower court's ruling on a territorial competence objection; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to civil procedure articles, an appeal against a decision that does not terminate the proceedings is only permissible if that decision resolves all or part of the principal matter, which was not the case here as the underlying action remained pending before the trial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du nouveau code de procédure civile, articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Non-Terminating Competence Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante recevabilité du recours incident motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence limites de la compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article pertains to the court's power to examine the admissibility of the appeal ex officio, which led to the declaration of inadmissibility.
articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles define the conditions under which a decision can be appealed, leading to the finding that the appeal was inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.
Généré par l'IA
86-18532
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment
95-41244
Appeal Inadmissibility Due to Unexhausted Lower Court Remedies
03-41298
Immediate Appeal Inadmissibility in Non-Terminating Decision
88-14403
Appeal Inadmissibility on Non-Final Procedural Ruling
12-35204
Appeal Inadmissible Against Confirmation of Jurisdiction Ruling Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article pertains to the court's power to examine the admissibility of the appeal ex officio, which led to the declaration of inadmissibility.

articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles define the conditions under which a decision can be appealed, leading to the finding that the appeal was inadmissible because the decision did not terminate the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel se bornant à confirmer une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence territoriale ;

Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Biotonic aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.