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04-17456 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Indemnity Costs Ruling

Numéro de cause 04-17456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges but subsequently, after the report was filed, formally withdrew the appeal; the Supreme Court acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and, because the opposing party's request for payment under Article 700 of the New Code of Civil Procedure was submitted before the withdrawal but not timely opposed or addressed separately, the Court rejected that request for indemnity costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Indemnity Costs Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer retrait des conclusions civiles dépens avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section but not in the dispositive orders. The dispositive merely 'GIVES NOTE' of the withdrawal without explicitly citing this article for that specific action.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used in the final order to reject the claim for payment presented by Mme X...
Généré par l'IA
00-16546
Appeal Withdrawal and Costs Allocation
07-15182
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-18945
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
03-14918
Withdrawal of Appeals and Award of Legal Costs
94-19277
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section but not in the dispositive orders. The dispositive merely 'GIVES NOTE' of the withdrawal without explicitly citing this article for that specific action.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used in the final order to reject the claim for payment presented by Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Biotonic s'est pourvue le 16 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2004 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant à Mme X... ;

Qu'à la date du 22 mai 2006, et postérieurement au 2 janvier 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Biotonic d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Biotonic de son désistement ;

Condamne la société Biotonic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.