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04-13574 Généré par l'IA

Tax Authority Privilege in Judicial Liquidation Regarding Tax Roll Approval Date

Numéro de cause 04-13574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a company placed into judicial liquidation, where the tax authority declared its corporate tax and business tax claims as privileged and final claims against the estate on December 29, 1997, even though the official notice of collection for the tax roll was issued later on December 31, 1997. The company and its liquidator contested this, arguing that final declaration required actual collection to be initiated. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that for direct taxes, the title for execution is the tax roll itself, and since the roll had been officially approved by the prefect on December 22, 1997, the tax authority possessed the necessary enforceable title to validly declare its claims as final and privileged on December 29, irrespective of the subsequent collection date.

Regeste Legislator

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articles L 621-43 du code de commerce, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Authority Privilege in Judicial Liquidation Regarding Tax Roll Approval Date: The company and its liquidator contested this, arguing that final declaration required actual collection to be initiated. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that for direct taxes, the title for execution is the tax roll itself, and since the roll had been officially approved by the prefect on December 22, 1997, the tax authority possessed the necessary enforceable title to validly declare its claims as final and privileged on December 29, irrespective of the subsequent collection date.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale liquidation de la succession titre exécutoire administration fiscale impôt direct date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L 621-43 du code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the requests made under this article.
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00-18828
Tax Authority Privilege in Judicial Liquidation
97-22414
Tax Authority Privilege in Judicial Liquidation: Forclusion and Notification Requirements
98-19966
Tax Authority Claim Admission in Judicial Liquidation
96-15998
Appeal Regarding Tax Privilege Inopposability After Failed Inscription Renewal During Judicial Liquidation
94-11239
Tax Authority Privilege in Subsequent Receivership Despite Non-Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2004), que la société Gallois électricité industrielle (la société) a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 octobre 1997, publié au BODACC le 30 octobre 1997 ; qu'un rôle concernant ce contribuable a été homologué par le préfet le 22 décembre 1997 ; que le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois (le trésorier) a, le 29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié et définitif au passif de la société des créances relatives à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle et a mis, le 31 décembre 1997, en recouvrement les impositions réclamées ; que la société et M. X..., son liquidateur, ont contesté ces créances au motif que le rôle d'impôt fixait seulement au 31 décembre 1997 la date de mise en recouvrement ; que la créance du trésorier, rejetée par le juge-commissaire, a été admise à titre privilégié et définitif par la cour d'appel ;

Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la seule obtention d'un titre exécutoire ne permet pas au service du recouvrement d'engager l'action en recouvrement et de produire ses créances à titre définitif, tant que l'impôt en cause n'a pas été mis en recouvrement, de sorte qu'en autorisant la production de la créance à titre définitif, l'arrêt a violé les dispositions des articles L 621-43 du code de commerce, et L. 252 et L. 274 du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, le titre exécutoire est constitué par le rôle et non par l'avis d'imposition, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que, dès lors que ce rôle avait été homologué par arrêté préfectoral du 22 décembre 1999, le trésorier disposait d'un titre exécutoire, de sorte qu'il était fondé à déclarer sa créance à titre définitif et privilégié, le 29 décembre 1997 au passif de la société, peu important que la mise en recouvrement du rôle n'ait été délivrée que le 31 décembre 1997 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, et la société Gallois électricité industrielle aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.