Real Estate Company Failure to Remit Rent Receipts: Daily Penalty Reduction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the lower court's reduction of a coercive daily penalty (astreinte) imposed on a real estate company for failing to remit four rent receipts as ordered by a judgment, holding that the appellate court, in the exercise of its sovereign power of assessment and irrespective of the superabundant reasoning that the remittance was no longer useful to the beneficiary, correctly liquidated the penalty amount based on the company's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Real Estate Company Failure to Remit Rent Receipts: Daily Penalty Reduction Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order regarding the appeal itself.
This provision governs the allocation of costs following the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rouen,16 mars 2004) et les productions, qu'un jugement,assorti de l'exécution provisoire, a notamment condamné la SCI La Marne bis (la SCI) à remettre à Mme X..., quatre quittances de loyers, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard ; que Mme X... a sollicité la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que la remise des quittances n'avait plus d'intérêt pour Mme X... lors du prononcé du jugement, que la cour d'appel, tenant compte du comportement de la SCI, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.