Enforcement Order Interest Validity and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the validity of an enforcement order seeking interest on capital for the period after an August 1996 deadline, where the appellate court had invalidated the order based on prior judgments which allegedly decided that these specific post-deadline interests were not due. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the principle of *res judicata* (the authority of a final judgment) applies only to what was explicitly decided and ruled upon in the operative part of a judgment; since the prior judgments had not explicitly decided in their dispositive clauses whether interest on the capital was due for the period after August 1996, the court of appeal violated the relevant procedural article by concluding otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 480 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforcement Order Interest Validity and Res Judicata: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the principle of *res judicata* (the authority of a final judgment) applies only to what was explicitly decided and ruled upon in the operative part of a judgment; since the prior judgments had not explicitly decided in their dispositive clauses whether interest on the capital was due for the period after August 1996, the court of appeal violated the relevant procedural article by concluding otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which states that the authority of res judicata only applies to what was decided in the operative part of a judgment, was violated by the Court of Appeal's ruling.
The Court rejected the cost claim made by the condemned companies under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
Attendu que M. et Mme X... ont soutenu dans leurs conclusions que les jugements qui leur étaient opposés n'avaient pas tranché le litige relatif à la demande d'intérêts sur le capital pour la période postérieure à l'échéance d'août 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Attendu que, pour annuler le commandement délivré par M. et Mme X... et portant sur un solde d'intérêts sur le capital d'une créance, l'arrêt retient que les jugements des 15 novembre 1996 et 15 octobre 1999 ont décidé que les intérêts n'étaient pas dus sur le capital ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces jugements n'avaient pas tranché cette question dans leur dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne les sociétés Teillage du Ressault et Linière de Ressault aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de ces sociétés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.