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04-16955 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Seek Revocation of Closing Order After Reinstatement

Numéro de cause 04-16955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, initially condemned to pay a sum, appealed a judgment, but the case was struck from the roll for failure to conclude; upon reinstatement by the respondent who added a claim for updated interest, the appellant argued the appellate court erred by not verifying if his attorney had been specifically ordered to conclude after reinstatement, as required under the relevant procedural article for cases reinstated by an opposing party making additional demands. The high court rejected this argument, finding that because the closing order had been duly notified to the appellant's attorney, the appellant failed to demonstrate he had exercised his right to request its revocation, thus affirming the decision.

Regeste Legislator

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article 915 du nouveau code de procédure civile, article 784 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellant's Failure to Seek Revocation of Closing Order After Reinstatement: The high court rejected this argument, finding that because the closing order had been duly notified to the appellant's attorney, the appellant failed to demonstrate he had exercised his right to request its revocation, thus affirming the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer annulation du jugement de faillite opposition tardive droits procéduraux défaut de preuve de solvabilité droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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article 915 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the Appellant's ground of appeal regarding the procedure following the reinstatement of the case after being struck off the roll.
article 784 du nouveau code de procédure civile
The Court used this article to justify rejecting the appeal by noting the Appellant did not request the revocation of the closing order.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs based on Article 700 by rejecting the request made by the Caisse d'épargne.
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91-13318
Appellant v. Appellate Court on Failure to Address Motion to Revoke Closing Order
90-15069
Appellant's Failure to Exhaust Revocation Remedy Dooms Appeal of Premature Instruction Closure Order
24PA00562
Appellant's Appeal Against Presumptive Withdrawal of Restitution Claim Rejected
01-18048
Procedural Closing Order Revocation Requires Post-Order Cause
20/034831
Appellee's Attempt to Revoke Closing Order and Reject Late Submissions Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 915 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the Appellant's ground of appeal regarding the procedure following the reinstatement of the case after being struck off the roll.

article 784 du nouveau code de procédure civile

The Court used this article to justify rejecting the appeal by noting the Appellant did not request the revocation of the closing order.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs based on Article 700 by rejecting the request made by the Caisse d'épargne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 2004) et le dossier de la procédure, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Val-de-Loire (la Caisse d'épargne) une certaine somme arrêtée en principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle tendant à voir actualiser au 1er octobre 2003 le montant de la condamnation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement "sauf à réactualiser la créance de la Caisse d'épargne" alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes de l'article 915 du nouveau code de procédure civile qu'en suite d'une radiation du rôle faute pour l'appelant d'avoir conclu dans les 4 mois, si l'affaire est rétablie à l'initiative de l'intimé qui fait appel incident ou présente des demandes additionnelles, injonction doit être faite à l'avoué de l'appelant de conclure ; qu' en se bornant à relever en l'espèce que M. X... n'a pas conclu, sans rechercher si son avoué, dûment constitué, avait reçu injonction de conclure après réinscription de l'affaire au rôle, dans la mesure où l'intimé avait formulé des demandes additionnelles par voie de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 915 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ordonnance de clôture ayant été notifiée aux avoués de la cause le jour de son prononcé, M. X... ne justifie pas avoir usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article 784 du nouveau code de procédure civile de demander sa révocation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Val-de-Loire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.