Social Security Reassessment Justification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, an inspector notified an entity of proposed social security contribution reassessments, and after the entity responded within the thirty-day period, the inspector requested supplementary documentation and then maintained the reassessment at a reduced amount before a formal demand was issued. The appellate court wrongly held that the administrative body violated regulations by requesting further justification after the initial response, as the applicable article does not preclude the inspector from requesting complementary documents upon receipt of the employer's reply or from subsequently informing the employer of a reduced assessment based on that response without issuing a new observation letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452, Article 456; Social Security Reassessment Justification Request: The appellate court wrongly held that the administrative body violated regulations by requesting further justification after the initial response, as the applicable article does not preclude the inspector from requesting complementary documents upon receipt of the employer's reply or from subsequently informing the employer of a reduced assessment based on that response without issuing a new observation letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the procedure following an employer's response to an URSSAF observation letter.
Applied to reject a claim for costs made by the respondent company and to order the company to pay a sum to the URSSAF.
Cited as a procedural basis for the final ruling regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Cited as a procedural basis for the final ruling regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1999 et 2000, l'inspecteur de l'URSSAF a notifié le 22 octobre 2001 à la société Cognac Bernard ses observations faisant état de redressements envisagés notamment au titre du non cumul de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels et de l'avantage résultant du transport gratuit sur les chantiers dont bénéficiait le personnel ; que, la société ayant répondu par courrier du 20 novembre 2001, cet inspecteur, après lui avoir demandé le 27 novembre 2001 des documents justificatifs concernant les véhicules utilisés pour le transport des salariés, l'a informée par courrier du 11 décembre 2001 qu'elle maintenait le redressement tout en en minorant le montant, puis l'URSSAF lui a notifié le 18 décembre une mise en demeure ;
Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que l'URSSAF n'avait pas respecté les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dès lors que la société ayant répondu aux observations du contrôleur dans le délai de 30 jours prévu par ce texte, l'agent de contrôle devait transmettre à l'URSSAF son procès verbal de contrôle et la lettre de la société pour permettre la mise en oeuvre du recouvrement et ne pouvait remettre en question les données de sa lettre d'observation en réclamant le 27 novembre 2001 la liste des véhicules utilitaires et de tourisme, ce qui représentait un nouveau contrôle ou à tout le moins un complément du premier pendant lequel il aurait dû demander toutes les pièces nécessaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle à ce que l'inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l'employeur dans le délai de trente jours, puisse lui demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des observations en réponse, lui indiquer que celles-ci conduisaient à une minoration du redressement initialement envisagé sans avoir à envoyer une nouvelle lettre d'observation, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Cognac Bernard aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cognac Bernard ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Corrèze la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.