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05-16000 Généré par l'IA

Asbestos Exposure Causation Appeal Dismissal

Numéro de cause 05-16000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who developed a pulmonary illness, allegedly due to exposure to asbestos dust from maintaining her former spouse's work clothing before their separation in 1982, sued the employer company for liability and damages, which led to the social security fund seeking reimbursement of benefits paid. The appellate court confirmed the initial decision dismissing the claims against the company, finding that the proof of a certain causal link between the illness and the asbestos exposure under the employer's control was not established. The high court rejected the appeal, ruling that the appellant was merely attempting to contest the appellate court's sovereign assessment of the evidence, which was properly motivated and did not distort the expert medical report.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Asbestos Exposure Causation Appeal Dismissal: The appellate court confirmed the initial decision dismissing the claims against the company, finding that the proof of a certain causal link between the illness and the asbestos exposure under the employer's control was not established. The high court rejected the appeal, ruling that the appellant was merely attempting to contest the appellate court's sovereign assessment of the evidence, which was properly motivated and did not distort the expert medical report.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante moyens de preuve médicaux calcul des dommages-intérêts responsabilité en matière d'assurances sociales lien de causalité licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
502955
Asbestos Exposure Liability Appeal Dismissal
04-06017
Asbestos Exposure Compensation Appeal Dismissed
502884
Asbestos Exposure Compensation Appeal Dismissed
503036
Asbestos Exposure Compensation Claim Dismissed on Appeal
04-06033
Asbestos Survivors' Compensation Appeal and Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005), que Mme X..., épouse Y..., imputant son affection pulmonaire diagnostiquée en 1994 à l'inhalation de poussières d'amiante auxquelles elle avait été exposée en entretenant les vêtements de travail de son premier mari, Louis Courtier, salarié de la société Everite (la société), avant leur séparation survenue en 1982, a obtenu par ordonnance de référé du 20 décembre 1995 une expertise médicale ;

qu'au vu des conclusions de l'expert, elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la société, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ; que la société a appelé en garantie ses assureurs successifs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Union des assurances de Paris accidents et Winterthur ;

Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre la société Everite et de l'avoir par conséquent déboutée elle-même de sa demande de remboursement des prestations de l'indemnité forfaitaire versées à Mme X... en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 10, 1134,1315,1353, 1384, alinéa 1er, du code civil et 11, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de mieux s'expliquer sur les moyens et arguments des parties qu'elle décidait d'écarter, ni de tirer une conséquence de l'abstention partielle de la société Everite de répondre à l'injonction des juges du premier degré lui ordonnant de fournir divers éléments de nature à éclairer le litige, a pu, par une décision motivée, hors de toute dénaturation du rapport d'expertise, décider que la preuve d'un lien de causalité certain entre l'affection pulmonaire dont souffrait Mme X... et l'exposition à des poussières d'amiante dont la société Everite avait eu la garde, n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.