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04-30708 Généré par l'IA

Employee's Claim for Loss of Amenity Damages Rejected Due to Insufficient Proof of Distinct Detriment

Numéro de cause 04-30708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a work accident, an employee successfully sought a finding of inexcusable fault against the employer, leading to an award for physical suffering and aesthetic harm, but the appellate court refused to award damages for loss of amenity because the employee failed to prove a distinct detriment beyond the established disability. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined the employee had not provided evidence of a loss of normal life amenities separate from the incapacity resulting from the accident, thus rejecting the claim that the court erred by requiring proof of inability to pursue prior sports or leisure activities.

Regeste Legislator

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article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee's Claim for Loss of Amenity Damages Rejected Due to Insufficient Proof of Distinct Detriment: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that the appellate court correctly determined the employee had not provided evidence of a loss of normal life amenities separate from the incapacity resulting from the accident, thus rejecting the claim that the court erred by requiring proof of inability to pursue prior sports or leisure activities.

Mots-clés

Généré par l'IA
perte de travail incapacité de travail droit de caractère civil preuve insuffisante d'aggravation médicale prestations d'assurance-accidents licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
n'avait pas été privé des simples agréments d'une vie normale, a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale
Cited by the appellant in the argument regarding the refusal to compensate for the prejudice d'agrément.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the demand for costs under this article.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the judgment to be rendered by the senior counselor in lieu of the President.
Généré par l'IA
94-18330
Employee v. Employer Regarding Work Accident Recognition
13-23059
Employer Appeal on Workplace Injury Incapacity Dismissal Damages Rejected
07-45313
Employee Appeal of Dismissal Following Work Accidents and Claim for Additional Damages
12-28797
Employee Appeal Denied in Workplace Accident Case Due to Lack of Proof of Timely Injury and Inadmissible Procedural Ground
12-21315
Employee v. Employer: Inexcusable Fault in Workplace Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

Cited by the appellant in the argument regarding the refusal to compensate for the prejudice d'agrément.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the demand for costs under this article.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the judgment to be rendered by the senior counselor in lieu of the President.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003), que le 1er juin 1987, M. X..., salarié de la société Eram industrie, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi après cassation (chambre sociale, 31 octobre 2000, pourvoi n° W 99-12.605), a dit que l'accident du travail dont M. X... a été victime était dû à la faute inexcusable de son employeur et, après le dépôt du rapport de l'expert médical qu'elle avait désigné, a fixé le montant de l'indemnisation allouée à M. X... au titre de la souffrance physique et du préjudice esthétique ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel ; qu'en subordonnant l'indemnisation de ce chef de préjudice personnel à la preuve que la victime soit dans l'impossibilité de pratiquer les activités sportives ou de loisirs auxquelles elle s'adonnait avant son accident, la cour d'appel qui a refusé de rechercher si M. X... n'avait pas été privé des simples agréments d'une vie normale, a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est constitué par la privation, du fait des séquelles de l'accident, des agréments d'une vie normale, a estimé que M. X... n'établissait pas la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément distinct de celui résultant de son incapacité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.