Wholesale Fuel Trade Co. v. Social Solidarity Contribution Assessment (1997)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wholesale fuel trade company contested a social solidarity contribution assessment for 1997, claiming entitlement to a reduced rate because the sum of five specified accounting items amounted to no more than 4% of its net turnover, which the company argued effectively resulted in a zero gross margin. The lower court rejected the company's claim, reasoning that accepting its argument would lead to a complete exemption rather than the application of a reduced rate. The higher court quashed the lower court's decision, holding that the application of the reduced rate was solely conditioned on the gross margin being no more than 4% of the net turnover, thus finding the lower court had violated the relevant social security code articles by imposing an incorrect interpretation of the condition for the reduced rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Wholesale Fuel Trade Co. v. Social Solidarity Contribution Assessment (1997): The lower court rejected the company's claim, reasoning that accepting its argument would lead to a complete exemption rather than the application of a reduced rate. The higher court quashed the lower court's decision, holding that the application of the reduced rate was solely conditioned on the gross margin being no more than 4% of the net turnover, thus finding the lower court had violated the relevant social security code articles by imposing an incorrect interpretation of the condition for the reduced rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when assessing the conditions for applying the reduced rate of the social solidarity contribution.
This article was cited to justify the Court of Cassation's decision to quash the lower court's decision without referral.
This article governed the rejection of claims for costs under Article 700 before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, les entreprises du négoce en gros des combustibles sont redevables d'une contribution sociale de solidarité calculée en pourcentage de leur chiffre d'affaires et bénéficient, lorsque le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article 1er du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires hors taxes, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité à 2,50 % dudit total ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic recouvrement a, le 3 août 1998, signifié à la société Carbu Est une contrainte émise le 7 juillet 1998 aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente à l'exercice 1997, établie sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 ; que la société, alléguant que la marge brute résultant de l'addition des postes du compte de résultat retenus, dégagée par son exploitation, était nulle, a revendiqué l'application du taux réduit ;
Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que l'argumentation de celle-ci ne saurait être suivie dans la mesure où elle aurait pour conséquence, non l'application d'un taux réduit, mais une exonération pure et simple de la contribution litigieuse ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'application du taux réduit n'est subordonnée qu'à la condition d'une marge au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit l'opposition de la société Carbu Est bien fondée ;
Déboute la caisse Organic recouvrement de sa demande ;
Condamne la caisse Organic recouvrement aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.