Succession Dispute Over Validity of Later Will and Community Property Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the succession of a deceased individual, whose widow initially inherited everything via a 1960 will and subsequently donated property to her son from a previous marriage; however, a later will from 1973, discovered after the widow's death, revoked the prior will and named a different universal legatee. The Court of Cassation upheld the validity of the 1973 will, confirming the second legatee's universal status and invalidating the widow's donation, but it partially quashed the lower court's decision because it incorrectly dismissed a claim by the widow's heir seeking compensation for community property funds used to maintain or improve the deceased's separate property, ruling that the lower court failed to properly consider the community's right to reimbursement under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 914-1 du Code civil, article 896 du Code civil, article 1416 du Code civil; Succession Dispute Over Validity of Later Will and Community Property Reimbursement: The Court of Cassation upheld the validity of the 1973 will, confirming the second legatee's universal status and invalidating the widow's donation, but it partially quashed the lower court's decision because it incorrectly dismissed a claim by the widow's heir seeking compensation for community property funds used to maintain or improve the deceased's separate property, ruling that the lower court failed to properly consider the community's right to reimbursement under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the partial cassation regarding the claim for a recompense due to the community property being used for improvements on separate property.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'au décès de Paulin X..., le 28 mars 1989, Angèle Y..., sa veuve, s'est trouvée, par application du testament olographe qu'avait établi, le 1er août 1960, son défunt mari, légataire universelle de tous les biens composant sa succession, notamment d'une maison située à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) ainsi que de diverses parcelles de terres ; qu'elle en faisait donation, le 17 septembre 1990, à M. Z..., son fils né d'un premier lit ; qu'après le décès de Mme veuve X..., le 14 novembre 1994, M. A... se voyait remettre une enveloppe portant la suscription suivante : "à ouvrir après le décès de M. et Mme X..., étude de Maître Chavanne Briançon 05", laquelle contenait le testament olographe établi, le 1er juillet 1973, par Paulin X..., révoquant expressément ses dispositions testamentaires antérieures et instituant M. A..., légataire universel de la totalité de ses biens ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable le testament établi, le 1er juillet 1973, par Paulin X... et d'avoir, en conséquence, dit M. A... seul légataire universel des biens dépendant de la succession de Paulin X... et nulle la donation que lui avait consentie Angèle Y... ;
Attendu que l'arrêt ayant retenu que M. Z... ne contestait pas la validité du testament établi le 1er juillet 1973 par Paulin X... révoquant son testament antérieur du 1er août 1960, alors qu'il poursuivait, à titre principal, la liquidation de la succession de ce dernier au vu des dispositions de l'article 914-1 du Code civil, inapplicables aux faits de la cause, et, à titre subsidiaire, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 896 du Code civil relatif aux substitutions prohibées, sauf à dénaturer l'objet du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1416 du Code civil ;
Attendu que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ;
Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, en qualité d'héritier de sa mère, Angèle Y..., veuve X..., tendant à obtenir la part qui aurait dû lui revenir de la récompense due à la communauté de biens et acquêts qui avait existé entre elle et son époux, pour les travaux d'entretien ou d'amélioration de l'immeuble de Saint-Chaffrey, bien propre à Paulin X..., payés à l'aide de deniers communs, l'arrêt retient que M. Z... n'établissait pas que cette communauté était créancière puisqu'elle était réputée avoir perçu les fruits de cet immeuble constitués par le revenu net tiré des loyers déduction faite des charges y afférentes et notamment des travaux réalisés pour permettre sa location ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas exclu que les travaux d'entretien et d'amélioration de cet immeuble aient été payés à l'aide de deniers réputés communs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en remboursement de la somme de 5 201,56 euros, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. B... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.