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04-14375 Généré par l'IA

Spousal Support Following Foreign Repudiation Decree: Failure to Rule on Legal Effect

Numéro de cause 04-14375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that ordered a husband to pay spousal support because the lower court failed to rule on the legal effect in France of a foreign repudiation decree issued in Morocco that the husband presented as a defense, thus failing to provide a legal basis for its decision under Article 3 of the Civil Code, particularly concerning French international public policy.

Regeste Legislator

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article 3 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Support Following Foreign Repudiation Decree: Failure to Rule on Legal Effect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

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jugement de divorce répudiation d'une personne motifs de cassation décision étrangère effets d'un arrêt d'annulation exécution de décisions étrangères

Dispositions légales citées

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article 3 du Code civil
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to rule on the effect in France of a foreign divorce decree, which pertains to public order, grounded in Article 3 of the Civil Code.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for reimbursement of legal fees.
article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request concerning legal aid/expenses.
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89-21463
Divorce Judgment Quashed for Failure to Examine Husband's Grievances
83-10738
Divorce Recognition and Lis Pendens in Foreign Judgments
JURITEXT000006950901
Divorce Judgment Reversal and Revival of Interim Support Orders
91-17105
Divorce Granted Only Upon Determination of Spousal Support Obligations
01-01440
Spousal Support Seizure Overturned Due to Incorrect Interpretation of Prior Proceeding Statements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3 du Code civil

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to rule on the effect in France of a foreign divorce decree, which pertains to public order, grounded in Article 3 of the Civil Code.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for reimbursement of legal fees.

article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request concerning legal aid/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel a fixé, à la demande de Mme X..., le montant d'une contribution aux charges du mariage à l'encontre de son mari, alors que celui-ci opposait un acte de répudiation prononcé au Maroc le 27 février 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'effet en France de cette décision étrangère, spécialement au regard des exigences de l'ordre public international français, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.