Surviving Partner's Appeal to Transfer Remains Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a surviving partner seeking the transfer of the deceased's remains, which had been interred by his estranged wife and adoptive son. The appellant argued the appellate court erred by interpreting the deceased's burial wishes itself rather than simply designating which party—the wife, son, or concubine—was best qualified to interpret any unexpressed will, and that the court failed to address this specific argument. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court reasonably concluded, based on the deceased's suicide note expressing difficulties with his partner and a desire for peace, that the burial arrangements made by the wife and son were not contrary to the decedent's ultimate will, thereby rendering the appellant's arguments concerning the interpretation of intent inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi du 15 novembre 1887, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Surviving Partner's Appeal to Transfer Remains Denied: The appellant argued the appellate court erred by interpreting the deceased's burial wishes itself rather than simply designating which party—the wife, son, or concubine—was best qualified to interpret any unexpressed will, and that the court failed to address this specific argument. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court reasonably concluded, based on the deceased's suicide note expressing difficulties with his partner and a desire for peace, that the burial arrangements made by the wife and son were not contrary to the decedent's ultimate will, thereby rendering the appellant's arguments concerning the interpretation of intent inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed the Court of Appeal's reasoning which involved interpreting the deceased's will concerning his burial place, as the appeal challenging this interpretation was rejected.
This provision was cited in the second branch of the sole ground of appeal, alleging the Court of Appeal failed to respond to a peremptory argument, which was ultimately deemed inoperative after the substantive issue was resolved.
This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.
This provision orders the unsuccessful party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Horst X..., marié à Mme Y..., avec laquelle il était en instance de divorce, a vécu les cinq dernières années de sa vie en concubinage avec Mme Z... ; qu'il s'est donné la mort le 24 septembre 1998 et a été enterré par sa veuve et son fils adoptif à Valaurie ;
Attendu que Mme Z... fait grief à fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de transfert de la dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen :
1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée pour l'interpréter ; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation de la volonté d'Horst X..., sans se borner, comme elle le devait, à déterminer celle des parties - l'épouse non encore divorcée, le fils adoptif ou la concubine - qui était la plus qualifiée à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ;
2 ) dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité la réformation du jugement en faisant notamment valoir qu'ayant constaté que le défunt n'avait exprimé aucune volonté particulière quant au lieu de sa sépulture, les premiers juges auraient dû " uniquement désigner la personne ayant qualité pour cette interprétation, ce qu'ils n'ont pas fait ", et qu'il ne leur " appartenait pas de se faire l'interprète de cette volonté " ;
qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... n a pas été en mesure d'établir que les dispositions prises par l'épouse Mme Y... et le fils adoptif étaient contraires à la volonté du défunt, alors que les écrits ultimes de ce dernier, qui lient son suicide à des difficultés avec sa famille légitime mais surtout à l'attitude de sa concubine, démontrent sa volonté dernière de retrouver la paix, fut ce au prix d'un suicide ; que de ces énonciations et constatations souveraines, il résulte que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir la volonté d'Horst X... de ne pas voir sa dépouille mortelle transférée ; que, dès lors, le moyen est inopérant en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.