Litigant v. Lawyer: Dismissal of Professional Negligence Claim Based on Unsuccessful Appeal Contesting Temporary Possession of Third-Party Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, in the course of divorce proceedings, was granted temporary use of the marital home and ancillary premises used for her artistic work, which were owned by a family-related entity; when the litigant instructed her lawyer to appeal the temporary nature of these rights, the appeal was not filed, leading the litigant to sue the lawyer for professional negligence. The court rejected the appeal against the decision that dismissed the negligence claim, reasoning that even if the judge in family matters lacked jurisdiction over the third-party property, which the appeal sought to contest, any successful appeal would not have resulted in the litigant retaining the use of those premises because the jurisdictional issue precluded a favorable outcome for her, thus breaking the causal link between the lawyer's alleged failure to file the appeal and the alleged damages (eviction and loss of property).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Litigant v. Lawyer: Dismissal of Professional Negligence Claim Based on Unsuccessful Appeal Contesting Temporary Possession of Third-Party Property: The court rejected the appeal against the decision that dismissed the negligence claim, reasoning that even if the judge in family matters lacked jurisdiction over the third-party property, which the appeal sought to contest, any successful appeal would not have resulted in the litigant retaining the use of those premises because the jurisdictional issue precluded a favorable outcome for her, thus breaking the causal link between the lawyer's alleged failure to file the appeal and the alleged damages (eviction and loss of property).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the violation of the causal link, which the Court ultimately rejected by finding the grievance unfounded.
This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal concerning the failure to answer submissions, which the Court found inoperative.
This article was cited in the final orders to reject the request made by M. Y... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Vital, Volkringer, Y... et Aon conseil et courtage ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'en cours de procédure de divorce, Mme X..., artiste, s'est vu attribuer, par ordonnance de non-conciliation, la jouissance temporaire du logement commun et de locaux mis à sa disposition, pour l'exercice de son art, par une SCEA constituée entre les membres de la famille de son époux ; que, contestant le caractère temporaire des droits qui lui étaient ainsi reconnus, l'intéressée a donné pour instruction à son avocat, M. Y..., d'interjeter appel de cette décision ; que la voie de recours n'ayant pas été formée, Mme X... a engagé une action en responsabilité contre celui-ci ;
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / que l'incompétence du juge aux affaires familiales étant admise à l'égard des locaux et terrains dans lesquels elle exerçait son art, l'appel de l'ordonnance de non-conciliation aurait permis de réformer cette décision qui limitait dans le temps leur utilisation ; qu'ainsi, en décidant qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et le manquement imputé à l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que si M. Y... pensait que l'appel était injustifié, il aurait dû informer et conseiller sa cliente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté, d'une part, que Mme X... invoquait pour seuls dommages son éviction des locaux mis à sa disposition pour l'exercice de son art et la perte de certaines de ses oeuvres qui y étaient entreposées et relevé, d'autre part, qu'il n'entrait pas dans les attributions d'une juridiction compétente en matière de divorce de statuer sur le sort de biens appartenant à un tiers à la procédure, de sorte que la voie de recours envisagée, même en cas d'infirmation de l'ordonnance de non-conciliation, n'aurait pu avoir une issue favorable pour l'épouse, l'arrêt attaqué retient à bon droit que les préjudices allégués n'étaient pas en relation causale avec la faute de l'avocat dont la carence n'avait pas eu pour effet de faire perdre une protection à Mme X... ; qu'ensuite, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
que le moyen, inopérant en sa seconde branche, est mal fondé en son premier grief ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.