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02-13604 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal Appeal and Rejection of Cross-Appeal

Numéro de cause 02-13604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The principal appellants sought review by the Court of Cassation regarding a judgment from the Court of Appeal of Nîmes, and cross-appellants also filed a provoked appeal against the same decision. The court noted that the principal appellants formally withdrew their appeal, which necessitated giving effect to this withdrawal, and subsequently declared the provoked appeal inadmissible as none of its grievances warranted admission, leading to a ruling that formally acknowledged the withdrawal while rejecting the cross-appeal and apportioning the costs between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Principal Appeal and Rejection of Cross-Appeal: The court noted that the principal appellants formally withdrew their appeal, which necessitated giving effect to this withdrawal, and subsequently declared the provoked appeal inadmissible as none of its grievances warranted admission, leading to a ruling that formally acknowledged the withdrawal while rejecting the cross-appeal and apportioning the costs between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation retrait de la requête effets de l'arrêt représenté contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final order regarding the rejection of requests concerning costs/fees.
Généré par l'IA
95-11230
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
11-17561
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
18-15332
Withdrawal of Principal and Cross-Appeals
95-11615
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal, Costs Award
90-16115
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final order regarding the rejection of requests concerning costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Generali France assurances et M. X... se sont pourvus en cassation le 12 avril 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 janvier 2002 au profit de MM. Y..., Z..., de la compagnie Axa assurances, des sociétés Fabrication chimique ardéchoise, Béton chantier prêt, Azur assurances IARD, Ardepharm et de la Mutuelle assurance artisanale de France ;

Attendu que M. Y... et la société Axa assurances ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Attendu que par acte déposé le 23 mars 2006, Me Cossa, avocat de la société Generali France assurances et de M. X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal formé par ces derniers contre l'arrêt sus-visé ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi provoqué dont aucun des griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali France assurances et à M. X... de leur désistement du pourvoi principal ;

Déclare non admis le pourvoi provoqué de M. Y... et de la société Axa assurances ;

Fait masse des dépens et les laisse pur moitié à la charge de la société Generali France assurances et de M. X... et pour moitié à celle de M. Y... et de la société Axa assurances ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.