Heirs v. Transferee (Share Transfer Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of an individual who alleged their predecessor had been fraudulently induced to sign a power of attorney authorizing the transfer of company shares sued the transferee to annul the sale. The appellate court upheld the validity of the share transfer, having found that the power of attorney contained the contested clause, which led the court to dismiss the claim of fraud because the presence of the specific mention precluded the alleged fraudulent intent concerning that very authorization, leading the Supreme Court to reject the appeal as unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Heirs v. Transferee (Share Transfer Validity): The appellate court upheld the validity of the share transfer, having found that the power of attorney contained the contested clause, which led the court to dismiss the claim of fraud because the presence of the specific mention precluded the alleged fraudulent intent concerning that very authorization, leading the Supreme Court to reject the appeal as unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court condemned the appellants to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que prétendant qu'une cession de parts sociales lui appartenant avait été consentie à Mme X... par son père, en vertu d'une procuration comportant, relativement à cette cession, une mention qu'elle déniait, Marguerite Y..., aux droits de laquelle se trouvent les héritiers de celle-ci (les consorts Y...), a assigné Mme X... en annulation de ladite cession ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005) a rejeté cette demande ;
Attendu qu'après avoir constaté que la procuration souscrite par Marguerite Y..., comportait la mention litigieuse, la cour d'appel a exclu, du chef de l'apposition de cette mention, l'existence de la fraude invoquée par les consorts Y..., procédant ainsi à la recherche invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Georges Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Laure Y... et M. Paul Y... à payer à Mme France X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par M. Georges Y..., Mme Isabelle Z..., Mme Laure Y... et M. Paul Y....
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.