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04-13043 Généré par l'IA

Marital Property Reimbursement for Improvements to Separate Property

Numéro de cause 04-13043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a divorce, a dispute arose regarding the amount of recompense owed by one spouse to the marital community for the construction of a building on the other spouse's separate property using community funds. The appellate court calculated the recompense based on the full value of the constructed property, but the high court quashed this decision, holding that according to the relevant civil code article concerning improvements to separate property using community funds, the recompense should be equal to the *profit subsisting*, meaning the increased value (plus-value) conferred upon the pre-existing separate asset by the construction, rather than the total value of the constructed asset itself.

Regeste Legislator

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article 837 du Code civil, Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Marital Property Reimbursement for Improvements to Separate Property: The appellate court calculated the recompense based on the full value of the constructed property, but the high court quashed this decision, holding that according to the relevant civil code article concerning improvements to separate property using community funds, the recompense should be equal to the *profit subsisting*, meaning the increased value (plus-value) conferred upon the pre-existing separate asset by the construction, rather than the total value of the constructed asset itself.

Mots-clés

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bien réservé réunion aux acquêts contestation civile calcul de contribution d'entretien épuration de l'état des charges splitting des revenus

Dispositions légales citées

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article 837 du Code civil
Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code civil dès lors qu'elle a répondu aux conclusions de confirmation de Mme Y...
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil
The court used this article to overturn the calculation of the recompense due by Mrs. Y... to the community.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a procedural claim (Article 700 application).
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06-12071
Community Recompense Calculation for Marital Home on Separate Property
11-24825
Community Property Reimbursement for Separate Property Improvement Valuation
86-12183
Divorce, Community Property, and Spouse's Right to Recompense for Loan Repayment and Construction Costs
68-14399
Husband's Claim for Reimbursement for Property Improvements in Divorce Upheld
97-16571
Spousal Reimbursement for Construction on Separate Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil

The court used this article to overturn the calculation of the recompense due by Mrs. Y... to the community.

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 4 566,75 euros le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté des époux X...

This is the specific operative part of the decision based on the violation of Article 1469, alinéa 3, of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a procedural claim (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après le prononcé du divorce des époux X..., un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme Y..., pour un bien immobilier qui lui était propre et dont la construction avait été réalisée pendant le mariage, à l'aide de fonds communs ; que la cour d'appel a fixé le montant de la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour l'examen de la demande de M. Z... tenant à son livret de Caisse d'épargne ;

Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel saisie, par l'appel incident de M. Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code civil dès lors qu'elle a répondu aux conclusions de confirmation de Mme Y... sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ;

Attendu qu'en fixant la récompense à une certaine somme calculée d'après la valeur du bien, alors que Mme Y... devait à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds préexistant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 4 566,75 euros le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté des époux X..., l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.