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04-18697 Généré par l'IA

Tax Appeal Moot Due to Administrative Concession

Numéro de cause 04-18697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cassation of a judgment, but the Director General of Taxes subsequently filed a declaration abandoning the benefit of that judgment, committing to promptly grant the tax relief sought and to cover all associated legal costs, including those incurred before the Court of Cassation; consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal, deeming the appeal moot due to the administrative concession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Appeal Moot Due to Administrative Concession: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession déduction fiscale frais administratifs autorité judiciaire fiscale primauté de créance fiscale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the opposing party withdrew its interest.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the respondent to pay a sum to the applicants based on this article.
Généré par l'IA
10-20592
Tax Assessment Appeal Declared Moot Due to Government Concession
13-82394
Case Moot Due to Tax Settlement
23NC01755
Taxpayer Appeal Moot Due to Administrative Relief; Court Awards Appellate Costs
04-19495
Mootness Due to Renunciation of Judgment Benefit in Cassation Appeal
08-17577
Tax Reassessment Appeal Moot Due to Directorate Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal because the opposing party withdrew its interest.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the respondent to pay a sum to the applicants based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2004 par la cour d'appel de Reims ;

Mais attendu que par conclusions déposées le 23 mai 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.