Guarantor's Right to Counterclaim for Abusive Credit Extension Against Creditor Bank
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen sued by a bank for fulfilling their guarantee obligations after the principal debtor entered judicial liquidation, the guarantors counterclaimed for damages based on the bank's alleged abusive credit extension and withdrawal. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the appellate court wrongly held that only the liquidator could pursue the bank for damages arising from the withdrawal of financing, stating that a guarantor sued by the creditor is entitled to claim damages for a personal loss resulting from the creditor's actions that precipitated the debtor's collective proceedings. Furthermore, the court found the lower court’s reasoning insufficient to dismiss the claim regarding abusive credit withdrawal, as the guarantors' status as company managers/shareholders did not automatically negate the bank's potential liability in the absence of exceptional circumstances not properly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Guarantor's Right to Counterclaim for Abusive Credit Extension Against Creditor Bank: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the appellate court wrongly held that only the liquidator could pursue the bank for damages arising from the withdrawal of financing, stating that a guarantor sued by the creditor is entitled to claim damages for a personal loss resulting from the creditor's actions that precipitated the debtor's collective proceedings. Furthermore, the court found the lower court’s reasoning insufficient to dismiss the claim regarding abusive credit withdrawal, as the guarantors' status as company managers/shareholders did not automatically negate the bank's potential liability in the absence of exceptional circumstances not properly assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis cited in the reasoning sections that led to the partial cassation of the lower court's decision regarding the dismissal of the damages claim.
This provision was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiffs for their legal expenses.
These provisions were used to order the defendant to pay a sum to the lawyer of the plaintiffs for legal aid fees (Art. 75-1) and general costs related to the appeal (Art. 37).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes du 1er avril 1997, M. et Mme X... se sont portés cautions des engagements de la société Transcovets (la société) à l'égard de la Banque populaire du Nord (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont invoqué la responsabilité du créancier pour octroi et rupture abusifs de crédit ;
Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... contre la banque, l'arrêt retient que l'action qu'ils prétendent exercer est exclusivement réservée au liquidateur, lequel n'est pas partie à l'instance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que poursuivie en paiement par le créancier, la caution est recevable à rechercher la responsabilité de celui-ci en sollicitant la réparation du préjudice personnel dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles une banque a retiré des moyens de financement au débiteur principal, provoquant ainsi l'ouverture de la procédure collective de celui-ci et son recours contre la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la première branche :
Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande des cautions, l'arrêt, après avoir relevé que M. et Mme X... entendaient mettre en cause la responsabilité de la banque pour soutien abusif puis pour rupture abusive, retient que M. X... était gérant de la société et son épouse associée, qu'ils étaient nécessairement informés de la situation financière de la société, qu'il leur appartenait de refuser les crédits alloués et qu'à défaut de circonstances exceptionnelles non invoquées, la demande de M. et Mme X... ne peut prospérer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... à l'encontre de la Banque populaire du Nord, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à M. Y..., avocat des époux X..., la somme de 1 700 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Nord à payer à M. et Mme X... la somme globale de 303 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.