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05-10303 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Validity of Post-Dispute Arbitration Agreement on Disability Duration

Numéro de cause 05-10303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insured individual, whose disability claim led to a disagreement with the insurer's medical expert regarding the extent of their incapacity, entered into an arbitration agreement submitting the duration of incapacity to a binding, non-appealable decision by an appointed arbitrator, after which the insured sought payment of a disability annuity, claiming the arbitration agreement was void. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement clearly constituted a valid arbitration agreement because it was signed after the dispute arose, specifically tasked the arbitrator with determining the duration of incapacity in a final award, and found that the arbitration proceedings respected the principle of contradiction, as the insured had the opportunity to present her case and respond to the opposing expert's submissions during a joint meeting.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insured v. Insurer: Validity of Post-Dispute Arbitration Agreement on Disability Duration: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement clearly constituted a valid arbitration agreement because it was signed after the dispute arose, specifically tasked the arbitrator with determining the duration of incapacity in a final award, and found that the arbitration proceedings respected the principle of contradiction, as the insured had the opportunity to present her case and respond to the opposing expert's submissions during a joint meeting.

Mots-clés

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convention d'arbitrage assureur durée de l'incapacité de travail expert-arbitre contentieux de l'assurance-invalidité validité de cession de créance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this provision.
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87-17559
Insurer v. Insured: Disability Coverage Dispute Upheld
88-18501
Insured v. Insurer: Disability Benefits, Invalidity Evaluation Method, and Contract Termination Damages
93-20309
Insured v. Insurer: Contractual Interpretation of Disability Payouts
20-20875
Insured Disability Benefits Threshold Dispute
00-14806
Claimant v. Insurer (Disability Rate Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Le X..., infirmière, a adhéré, les 15 mars 1983 et 21 octobre 1992, au contrat d'assurances groupe souscrit par l'UNIM auprès de l'UAP, devenue Axa France vie, couvrant les risques invalidité et incapacité ; qu'en arrêt de travail à compter du 19 septembre 1998 pour une lombo-sciatique chronique, Mme Le X... a perçu des indemnités de l'UAP ; qu'à la suite d'un désaccord avec l'expert médical de l'assureur sur l'aptitude de l'assurée à reprendre une activité, les parties ont signé, le 3 janvier 2000, un compromis d'arbitrage désignant M. Y... pour se prononcer, par une décision ayant force obligatoire et sans possibilité de recours, sur la durée de l'incapacité ;

que le médecin ayant conclu à la possibilité de reprise d'une activité adaptée, Mme Le X..., prétendant le compromis nul, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en paiement d'une rente invalidité ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le compromis, signé après la naissance du litige dont l'objet est la durée de l'incapacité totale de travail de Mme Le X..., donne pour mission à M. Y... de se prononcer sur la durée des incapacités totale et partielle de travail dans une sentence rendue en dernier ressort, les parties ayant renoncé à toute voie de recours ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments que la décision de M. Y... constituait une sentence arbitrale ; que le moyen, inopérant dans ses deux dernières branches, est mal fondé dans la première ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme Le X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté le grief tiré de la violation par M. Y... du principe de la contradiction ;

Attendu que l'arrêt retient d'abord que Mme Le X..., convoquée par l'arbitre à une réunion, accompagnée de son médecin conseil, a pu exposer ses prétentions, puis que les pièces déposées par le médecin conseil d'Axa l'ont été au cours de la réunion contradictoire de sorte que Mme Le X... pouvait en demander communication ou réclamer une deuxième réunion ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.