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02-41174 Généré par l'IA

Interim Worker Successive Contracts Requalification Appeal Rejected

Numéro de cause 02-41174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An interim worker sued for the requalification of their temporary contracts into an indefinite-term contract and for damages, including a requalification indemnity, after working for successive client companies. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's decision because the appellate court had correctly determined that the client company had not violated any provisions of the relevant labor code article concerning the requirements for temporary work contracts, thus legally justifying the refusal to award the requalification indemnity against that company.

Regeste Legislator

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article L. 124-7-1 du Code du travail, article L. 124-7 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Interim Worker Successive Contracts Requalification Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's decision because the appellate court had correctly determined that the client company had not violated any provisions of the relevant labor code article concerning the requirements for temporary work contracts, thus legally justifying the refusal to award the requalification indemnity against that company.

Mots-clés

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travailleurs temporaires contrats de travail contrats à durée déterminée successifs maintien du paiement du salaire prolongation de l'assurance par convention qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 124-7-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 124-7 du Code du travail
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice n'avait violé aucune des dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order denying the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of litigation costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of requests for legal fees (indemnité au titre de l'article 700).
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96-41603
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Requalification Upheld
17-14256
Employer Appeal Rejected: Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Term
18-23495
Worker Requalification from Successive Temporary Contracts to Permanent Employment Upheld
10/01936
Employee Appeal Regarding Requalification of Fixed-Term Contracts
04-45716
Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Term; Indemnity Claims Admissible on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order denying the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of litigation costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of requests for legal fees (indemnité au titre de l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Oris, devenue société Houba, pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Cazas Automation du 24 au 28 juillet 2000, puis pour le compte de la société Polymatic Industrie du 31 juillet au 4 août 2000, et du 7 août au 18 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des sociétés Oris et Polymatic Industrie au paiement d'une indemnité de requalification et diverses indemnités de rupture ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi des contrats de mission dans le délai de deux jours suivant le début de la mise à disposition et qu'aucun des contrats de mission n'avait été signé par le salarié, en a légitimement déduit que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée ; que cependant, en ne fixant pas à la charge de l'entreprise utilisatrice l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice n'avait violé aucune des dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.