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02-21428 Généré par l'IA

Spousal Support Modification Jurisdiction During Appeal

Numéro de cause 02-21428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a family law matter where a judge of interim measures modified a provisional spousal support order after an appeal had been lodged against the initial non-conciliation order, the appellate court wrongly deemed the argument challenging the interim judge's jurisdiction—which claimed the judge was incompetent due to the existing appeal—as a plea of inadmissibility concerning the interim judge's powers, rather than recognizing it as an exception of incompetence as required by the relevant procedural code, leading the Court of Cassation to overturn the appellate decision and remit the case for a new hearing before a different panel of the appellate court.

Regeste Legislator

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article 233 du Code civil, article 122 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Spousal Support Modification Jurisdiction During Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Mots-clés

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modification des mesures provisionnelles décisions incidentes modification du jugement de divorce audience de conciliation moyens contribution d'entretien provisoire

Dispositions légales citées

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article 233 du Code civil
Attendu que, saisi sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers a, par ordonnance de non-conciliation du 22 mars 1999 dont Mme X...
article 122 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misclassifying an exception of incompetence as a plea of inadmissibility.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision was applied to order M. Y... to pay the costs.
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13/00745
Spousal Support Modification Following Divorce Appeal
01-10885
Inadmissible Appeal Against Modification of Provisional Spousal Support Order
95-18157
Appeal of Provisional Spousal Support Modification Order Deemed Inadmissible
11/00739
Spousal Support Modification and Confirmation of Provisional Measures in Divorce Appeal
13/03371
Appeal on Spousal Support and Provisional Measures in Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 122 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misclassifying an exception of incompetence as a plea of inadmissibility.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision was applied to order M. Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :

Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, saisi sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angers a, par ordonnance de non-conciliation du 22 mars 1999 dont Mme X... a interjeté appel, condamné M. Y... à verser à celle-ci une pension alimentaire ; qu'il a, par ordonnance du 16 décembre 1999 rendue en qualité de juge de la mise en état, modifié le montant de la pension allouée ;

Attendu que, pour déclarer recevable le moyen soulevé par M. Y... et tendant à voir déclarer "le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur la modification des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation" en raison de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit "d'une fin de non-recevoir sur les pouvoirs du juge de la mise en état" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par M. Y... constituait une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.