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03-18882 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Appellate Court Order Modifying Divorce Decree Beyond Material Error Correction

Numéro de cause 03-18882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court's subsequent order which, beyond rectifying a divorce decree originally issued on the wife's fault, added new reasoning and a legal basis under Article 242 of the Civil Code concerning the pronouncement of divorce based on the wife's grave and repeated violation of marital duties. The high court reasoned that the appellate court erred by incorporating substantive reasoning that went beyond merely correcting a material error, as only material errors are subject to rectification by the rendering court under Article 462 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Quashes Appellate Court Order Modifying Divorce Decree Beyond Material Error Correction: The high court reasoned that the appellate court erred by incorporating substantive reasoning that went beyond merely correcting a material error, as only material errors are subject to rectification by the rendering court under Article 462 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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jugement de divorce article du CPC rectification d'erreur matérielle révision d'une décision motifs de cassation modification de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
Attendu qu'en ajoutant à l'arrêt du 31 octobre 2002 des motifs et le visa à l'article 242 du Code civil qui n'y figuraient pas, de sorte que la rectification ne portait pas sur une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the provision violated by the Court of Appeal when it added motives rather than correcting a material error.
Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the decision to quash the ruling without referral.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject claims for costs.
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07-16640
Cassation Court Overturns Divorce Decree for Procedural Errors and Inadequate Factual Basis
96-11887
Divorce Judgment Contradiction Leading to Cassation
95-16163
Cassation Annuls Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Fault
99-19583
Spousal Divorce Decree Quashed for Procedural Flaw in Shared Fault Determination
98-13140
Divorce Granted on Fault; Procedural Error in Addressing Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the provision violated by the Court of Appeal when it added motives rather than correcting a material error.

Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision to quash the ruling without referral.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;

Attendu que par arrêt du 31 octobre 2002, rectifié par arrêt du 10 janvier 2003, la cour d'appel a prononcé le divorce de M. Yann X... et de Mme Thérèse Y..., aux torts de l'épouse ; que se saisissant d'office, par un nouvel arrêt rectificatif, la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu à rectification par le visa de l'article 242 du Code civil en énonçant "que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse au vu des faits énoncés par l'arrêt, lesquels constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, résulte de l'application des dispositions de l'article 242 du Code civil" ;

Attendu qu'en ajoutant à l'arrêt du 31 octobre 2002 des motifs et le visa à l'article 242 du Code civil qui n'y figuraient pas, de sorte que la rectification ne portait pas sur une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rectificatif rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectificatif cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.