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02-42916 Généré par l'IA

Employee v. Property Owner Regarding Automatic Transfer of Employment Contract

Numéro de cause 02-42916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee sued the company that employed her after its business lease terminated and the business premise owner took back the commercial fund, resulting in the company's subsequent judicial liquidation; the lower court dismissed a request to include the property owner in the proceedings, finding no contractual link between the owner and the employee, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, all employment contracts automatically continue with the new employer following a change in the employer's legal situation, irrespective of the employee's perception of the original employer or the absence of a direct contractual link with the new entity.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, l'article L. 122-12 du Code du travail, Condamne Mme Di Y... aux dépens; Employee v. Property Owner Regarding Automatic Transfer of Employment Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Mots-clés

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contrat de travail transmission de la propriété bail commercial personne morale société commerciale changement d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail :
l'article L. 122-12 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the continuation of employment contracts after a change in the employer's legal situation.
Condamne Mme Di Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs imposed on one of the parties in the final orders.
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88-43222
Automatic Transfer of Employment Contracts and Successor Liability
87-40639
Employment Contract Maintenance Upon Business Transfer Dispute
88-44038
Sale of Business Unit and Automatic Transfer of Employment Contracts
09-40902
Employee Wages Dispute Following Failed Business Sale and Automatic Contract Transfer
09-40693
Employee Dismissal and Transfer of Economic Entity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-12 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the continuation of employment contracts after a change in the employer's legal situation.

Condamne Mme Di Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs imposed on one of the parties in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail :

Attendu que le fonds de commerce exploité jusqu'au 30 septembre 2001 par la société AFD automobiles est retourné à son propriétaire, M. Denis X..., après la cessation d'activité du preneur ;

que la société AFD automobiles, placée en liquidation judiciaire le 12 février 2002, s'est vu attraire en justice par une de ses employées, Mme Di Y..., aux fins d'obtenir un certificat de travail, le versement de ses salaires et de diverses indemnités ;

Attendu que pour débouter M. Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AFD automobiles, de sa demande de voir attraire en la cause M. X... et de le voir condamner au paiement des sommes réclamées par Mme Di Y..., le jugement attaqué relève que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable en l'absence de lien contractuel unissant la salariée et M. X... ; qu'en outre, cette dernière, embauchée par la société AFD automobiles, a toujours considéré cette société comme son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard ;

Condamne Mme Di Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.