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03-11376 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Established Illicit Disturbance

Numéro de cause 03-11376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the appellant alleged an illicit disturbance, but the Court of Appeal determined that the manifestly illicit nature of the claimed disturbance was not established; consequently, the appellate court, by not undertaking inquiries it deemed inoperative based on its factual findings, legally justified its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Established Illicit Disturbance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation recours contre décision de renvoi décision de ne pas soulever d'objections recours en annulation en droit de l'Union procédure d'opposition objet du litige

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the main outcome of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the request made by the appellants.
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95-43632
Appeal Dismissed for Lack of Legal Challenge
98-87852
Cassation Rejects Appeal on Judicial Misconduct Complaint
17-60261
Cassation Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
12-15333
Appeal Dismissed for Insufficient Specification of Contested Provisions
95-44531
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the main outcome of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order requiring the appellants to pay costs to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the request made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.