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03-19724 Généré par l'IA

Homeowners v. Renovation Company: Duty of Care in Material Selection

Numéro de cause 03-19724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Homeowners sued a renovation company for roof slate defects that appeared years after the work was completed based on a 1989 quote, but the lower court dismissed the claim, reasoning that the homeowners knowingly chose less expensive Spanish slate, which is known to develop rust stains over time. The high court partially overturned this decision, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not determine whether the non-professional homeowners were actually aware of the purported lower quality of the Spanish slate or if the professional contractor had adequately warned them, thus potentially breaching their duty of care under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Renovation Company: Duty of Care in Material Selection: The high court partially overturned this decision, finding that the appellate court failed to establish a legal basis for its ruling because it did not determine whether the non-professional homeowners were actually aware of the purported lower quality of the Spanish slate or if the professional contractor had adequately warned them, thus potentially breaching their duty of care under the Civil Code.

Mots-clés

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devoir de diligence entrepreneur responsabilité pour dégâts d'eau défauts de construction frais de rénovation affectation résidentielle

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the judgment concerning the liability for aesthetic defects in the slate tiles.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim made by the defendant company for reimbursement of legal fees.
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84-10875
Homeowner v. Roof Tile Manufacturer (Duty to Warn on Material Defects)
04-18455
Homeowners v. Developers and Builders over Defective Slate Roofing
19-20951
Owner v. Contractor Regarding Renovation Defects
15-24781
Homeowners v. Construction Company and Insurer (Warranty and Damages)
94-15441
Construction Company v. Homeowner: Defective Workmanship and Contractual Warranty Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1147 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation of the judgment concerning the liability for aesthetic defects in the slate tiles.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim made by the defendant company for reimbursement of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Générali France ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 2003), que les époux X... ont confié la rénovation de la toiture de leur propriété à la société Prat et fils, selon devis en date du 16 août 1989 ; qu'en 1997, ils se sont plaints de désordres affectant notamment les ardoises de la toiture, et ont assigné l'entrepreneur en réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que les époux X... ont signé un devis portant sans ambiguité sur des ardoises provenant d'Espagne dont il est connu que la qualité est moindre que celle d'ardoises beaucoup plus onéreuses et qui peuvent présenter certaines imperfections comme notamment des coulures de rouille au fil du temps et que le choix des époux X... était lié au prix ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux X..., profanes, en matière de construction avaient effectivement connaissance de la qualité supposée moindre des ardoises d'Espagne et si la société Prat et fils, en sa qualité de professionnel, les en avait avertis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamner la société Prat et Fils pour les désordres esthétiques affectant les ardoises d'Espagne ; l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Prat et Fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat et fils ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.