Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-10378 Généré par l'IA

Divorce Fault Assessment Appeal

Numéro de cause 04-10378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that granted a divorce between the parties with shared fault, arguing error in the lower court's assessment of the facts. The high court affirmed the ruling, finding that the appellate court, within its sovereign power of appreciation and without relying on the testimony of the parties' children, reasonably concluded that the appellant's conduct—specifically attempting to isolate the respondent from his family, including children from previous relationships—constituted fault under the relevant Civil Code article, thereby justifying the decision to assign shared fault for the divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Assessment Appeal: The high court affirmed the ruling, finding that the appellate court, within its sovereign power of appreciation and without relying on the testimony of the parties' children, reasonably concluded that the appellant's conduct—specifically attempting to isolate the respondent from his family, including children from previous relationships—constituted fault under the relevant Civil Code article, thereby justifying the decision to assign shared fault for the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce qualité pour recourir pouvoir d'appréciation droit de visite unité du jugement de divorce droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article defines the fault basis upon which the Court of Appeal based its decision to grant the divorce.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied regarding the rejection of the request for costs under this provision.
Généré par l'IA
95-15740
Appeal Regarding Proof of Marital Fault in Divorce Proceedings
00-13687
Divorce Based on Marital Fault Appeal Rejection
96-17335
Divorce Appeal Regarding Marital Fault and Child Visitation Rights
89-12754
Divorce Appeal on Fault Grounds Upheld
04-10308
Divorce Fault Attribution Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

This article defines the fault basis upon which the Court of Appeal based its decision to grant the divorce.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied regarding the rejection of the request for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le témoignage des enfants de l'une des parties, a retenu que Mme X... avait cherché à isoler M. Z... de sa famille, notamment de ses enfants issus de précédentes unions, et estimé que ce comportement constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.