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04-70074 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Valuation Based on Outdated Comparable Sale

Numéro de cause 04-70074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an expropriation case concerning property in a specific commune, the appellate court increased the indemnity based on a comparable sale from 1998, adjusting the price per square meter to account for price evolution and the specific nature of the expropriated property, but the Supreme Court partially quashed the decision because the ruling failed to specify whether the price evolution considered the period up to the date of the first instance decision, as required by law, thus failing to provide a legal basis for its valuation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 13-15-1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Valuation Based on Outdated Comparable Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié date déterminante d'évaluation rachat d'un droit réel limité prix d'achat calcul du loyer vente

Dispositions légales citées

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Vu l'article 13-15-1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation
This provision establishes the principle that assets are valued as of the date of the first-instance decision, which was violated by the appealed decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the payment of costs between the parties.
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83-70376
Expropriation Indemnity Valuation and Review
66-70083
Expropriation Indemnity Valuation Based on Potential Use Versus Prior Sale Plus Eviction Premium
13-15543
Expropriation Indemnity Calculation Based on Mixed Land Values
87-70263
Expropriation Indemnity Valuation for Leasehold Rights
90-70045
Municipality Expropriation Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 13-15-1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation

This provision establishes the principle that assets are valued as of the date of the first-instance decision, which was violated by the appealed decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the payment of costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13-15-1, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;

Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 février 2004), que les parcelles dont Mmes X... étaient propriétaires à Torvilliers, ont fait l'objet d'une expropriation ;

Attendu que, pour majorer l'indemnité d'expropriation revenant à Mmes X..., l'arrêt retient à titre d'élément de comparaison , une vente du 30 septembre 1998 et dit que compte tenu de l'évolution des prix survenue postérieurement à cette vente et des particularités propres à l'héritage X..., les parcelles doivent être estimées à 4,57 euros le mètre carré ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si elle tenait compte de l'évolution des prix depuis la vente lui ayant servi d'élément de comparaison jusqu'à la date de la décision de première instance ou jusqu'à la date de son arrêt , la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité d'expropriation revenant à Mmes X..., l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations) ;

Condamne Mmes X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... à payer la somme de 2 000 euros au Département de l'Aube et rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.