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03-13047 Généré par l'IA

Creditor v. Guarantor: Proof of Timely Claim Filing in Receivership

Numéro de cause 03-13047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, having filed a claim against a company placed into receivership, sued the guarantor for payment, but the Court of Appeal declared the claim extinguished, leading to a cassation appeal alleging the lower court mischaracterized the dispute and incorrectly required proof of receipt rather than proof of timely mailing for the creditor's declaration of claim. The Supreme Court rejected the appeal, holding that it is incumbent upon the creditor to prove, by all means including filing receipts for postal submissions, that the declaration of claim was made within the statutory deadline, and thus the Court of Appeal correctly extinguished the claim due to irregular declaration.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Creditor v. Guarantor: Proof of Timely Claim Filing in Receivership: The Supreme Court rejected the appeal, holding that it is incumbent upon the creditor to prove, by all means including filing receipts for postal submissions, that the declaration of claim was made within the statutory deadline, and thus the Court of Appeal correctly extinguished the claim due to irregular declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance preuve de paiement délai légal responsabilité de la caution prétention en poursuite commination de faillite

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when rejecting the claim made by the appellant based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
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93-15265
Creditor's Failure to Prove Timely Claim Declaration Against Guarantors
94-18456
Guarantor v. Creditor Bank Regarding Claim Declaration Validity in Liquidation
94-17520
Creditor's Claim Declaration Validity During Receivership
02-15642
Creditor's Claim Declaration in Receivership, Resumption of Stayed Suit, and Procedural Defects
00-11322
Guarantor Liability and Timeliness of Creditor Claim Declaration in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when rejecting the claim made by the appellant based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002), que la société Crit intérim, créancière à concurrence d'une certaine somme de la société BV électricité mise en redressement judiciaire le 6 mars 1999, a, après avoir déclaré sa créance, assigné en paiement M. X... en sa qualité de caution de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande ; que la cour d'appel a déclaré la créance éteinte ;

Attendu que la société Crit intérim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen :

1 / qu'en fondant sa décision sur l'absence de preuve de la réception dans le délai légal par le représentant des créanciers de la déclaration de Crit intérim, quand M. Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est imparti pour déclarer sa créance, la cour d'appel, qui constatait au demeurant que le représentant des créanciers avait bien reçu la déclaration de créance litigieuse, a méconnu les termes du litige, en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en tout état de cause, la date de notification de la déclaration effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle de l'expédition, et non celle de la réception ; qu'en considérant, dès lors, que faute de produire un récepissé signé du représentant des créanciers de la société BV électricité, la société Crit intérim n'aurait pas prouvé que sa déclaration de créance avait été effectuée dans le délai légal et en la déboutant, en conséquence, de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 688 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Attendu qu'après avoir relevé que s'il n'est pas contestable que le représentant des créanciers a reçu la déclaration de créance dont il a adressé copie au conseil de la société Crit intérim suivant une correspondance du 9 novembre 1999, l'arrêt retient que cette société ne rapporte pas la preuve que sa déclaration a été effectuée dans le délai légal ;

Mais attendu qu'il appartient au créancier d'établir, par tous moyens, notamment dans le cas d'un envoi postal par la production de l'avis de dépôt, que sa déclaration de créance a été effectuée dans le délai prévu par l'article 6 du décret du 27 décembre 1985 ;

Qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, en a déduit que la créance, qui n'a pas été déclarée régulièrement, est éteinte et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crit intérim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crit intérim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.