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03-19754 Généré par l'IA

Appeal on Suspension of Judgment Inadmissible

Numéro de cause 03-19754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a final decision by the Court of Appeal to suspend judgment pending a decision by the administrative tribunal regarding the public or private nature of the exploited domain, which was based on the exercise of the judge's discretionary power for the good administration of justice and not on a rule of law, was declared inadmissible, as only decisions suspending judgment due to a violation of a rule of law can be challenged by cassation appeal under the relevant procedural code article.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Suspension of Judgment Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Mots-clés

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violation des règles de procédure administration de la justice État de droit révocation du sursis recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to establish the condition under which an appeal can be lodged against a stay of proceedings.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the final order imposing payment of a sum to the opposing party based on this provision.
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03-19794
Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling
00-86698
Appeal on Revocation of Suspended Sentence Inadmissible Due to Procedural Defects
98-80326
Inadmissible Appeal Against Judgment Subject to Opposition
05-19772
Appeal Inadmissibility Regarding Stay of Penalty Liquidation Judgment
94-11353
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to establish the condition under which an appeal can be lodged against a stay of proceedings.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the final order imposing payment of a sum to the opposing party based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention lui conférant la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice saisi devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine exploité par Mme X... ;

Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.