Asbestos Victim Compensation Appeal Regarding Non-Pecuniary Damages Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a victim of asbestos-related occupational disease by the Ministry of Defense, which granted a small annuity for a 5% incapacity rate, appealed a decision from the asbestos victim compensation fund, challenging the partial offer of compensation, specifically contesting the court of appeal's valuation of non-pecuniary damages at 17,000 euros. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant's claim of a lack of legal basis for the compensation, under the guise of challenging the principle of full reparation, essentially sought to re-litigate the evidentiary findings already determined by the appellate court, which, having sovereignly assessed the existence and extent of the non-pecuniary harm without being bound to detail its specific evaluation criteria, had adequately responded to the arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Appeal Regarding Non-Pecuniary Damages Valuation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant's claim of a lack of legal basis for the compensation, under the guise of challenging the principle of full reparation, essentially sought to re-litigate the evidentiary findings already determined by the appellate court, which, having sovereignly assessed the existence and extent of the non-pecuniary harm without being bound to detail its specific evaluation criteria, had adequately responded to the arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2004) que M. X... est atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par le ministère de la Défense qui, pour un taux d'incapacité de 5%, lui a alloué une rente annuelle de 513,03 euros ; qu'il a saisi, le 11 septembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir versé une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant partiellement cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 17 000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ;
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.