04-40003 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 04-40003

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2005-04-20

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge de l'autorité

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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, which rendered the subsequent appeal (pourvoi) itself inadmissible under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Mots-clés

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code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité domaine de la loi du contrat procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the application of this article regarding costs.

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Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment

Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment

Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Exceeding Jurisdictional Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to rule on the application of this article regarding costs.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Comité d'aide aux insuffisants respiratoires d'Ile de France aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.