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03-46629 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Legal Error

Numéro de cause 03-46629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a lower court decision by alleging its non-conformity with legal rules, as the cassation appeal is an extraordinary remedy strictly limited to challenging such legal errors under the relevant procedural code. Because the arguments presented in support of the appeal failed to demonstrate any such non-conformity between the challenged judgment and established law, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Legal Error: Because the arguments presented in support of the appeal failed to demonstrate any such non-conformity between the challenged judgment and established law, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer qualité pour recourir recours en carence motifs de cassation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish that the appeal must challenge conformity with the law, justifying the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs made by Mme Y...
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish that the appeal must challenge conformity with the law, justifying the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs made by Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens exposés par M. X... dans son mémoire :

Attendu que le pourvoi de cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent âtre accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.