Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Legal Error
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court decision by alleging its non-conformity with legal rules, as the cassation appeal is an extraordinary remedy strictly limited to challenging such legal errors under the relevant procedural code. Because the arguments presented in support of the appeal failed to demonstrate any such non-conformity between the challenged judgment and established law, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Legal Error: Because the arguments presented in support of the appeal failed to demonstrate any such non-conformity between the challenged judgment and established law, the Court of Cassation rejected the appeal and ordered the appellant to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the appeal must challenge conformity with the law, justifying the rejection of the appeal.
Used to reject the claim for costs made by Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens exposés par M. X... dans son mémoire :
Attendu que le pourvoi de cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent âtre accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.