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03-46574 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Labor Tribunal Jurisdiction Limits

Numéro de cause 03-46574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment settling an indeterminate claim or one exceeding the final appellate jurisdiction limit of the labor tribunal is subject to appeal, thereby rendering the subsequent appeal to the highest court inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Based on Labor Tribunal Jurisdiction Limits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur recevabilité du recours incident conflit de compétence prud'homale limitation du pouvoir d'examen constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the ordering of costs.
Généré par l'IA
02-45958
Inadmissibility of Labor Tribunal Appeal Due to Prior Appeal Right
03-41684
Inadmissible Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Jurisdiction
01-46883
Labor Tribunal Jurisdiction Appeal Dismissal
00-45804
Labor Jurisdiction Appeal Admissibility
03-43032
Inadmissible Appeal Following Labor Tribunal Judgment Exceeding Final Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the ordering of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.