Employee Sickness Benefit Supplement After Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term employee, dismissed with a notice period that she was exempted from serving, subsequently went on sick leave and sought payment of a sickness benefit supplement under the collective agreement for private non-profit hospitals. The Court of Appeal denied the claim, reasoning that the specific annex for cadres (managers) referenced other articles regarding sick leave but omitted the article providing for continued sickness benefits after dismissal, suggesting it did not apply to cadres. The Supreme Court quashed the decision, holding that the general provision concerning the continuation of sickness benefits applied to all personnel and that the specific references in the cadres' annex did not implicitly exclude the application of this broader, general provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Sickness Benefit Supplement After Dismissal: The Court of Appeal denied the claim, reasoning that the specific annex for cadres (managers) referenced other articles regarding sick leave but omitted the article providing for continued sickness benefits after dismissal, suggesting it did not apply to cadres. The Supreme Court quashed the decision, holding that the general provision concerning the continuation of sickness benefits applied to all personnel and that the specific references in the cadres' annex did not implicitly exclude the application of this broader, general provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding the right to sickness pay supplement after dismissal.
The article was applied to condemn the losing party to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 22-08, 13-01-1, 13-02, 14-01 et 13-01-2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif de 1951 ;
Attendu que Mme X... a été embauchée le 25 avril 1966 par l'association AAMIPI, devenue ADAPEI, en qualité de monitrice ; que le 14 octobre 1994, elle a été licenciée, avec un préavis de 6 mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter par lettre du 4 novembre 1994 ; que le 11 avril 1995, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 1999 de diverses demandes, dont le paiement d'un complément de salaire pour maladie ;
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour maladie, la cour d'appel retient que la convention collective comportait une annexe cadre spécifique ; que celle-ci comportait un article 22-08 relatif aux congés de maladie ; que cet article renvoyait aux articles 13-01-1, 13-02 et 14-01 des dispositions générales ; qu'il n'y avait aucun renvoi à l'article 13-01-3 prévoyant un maintien du bénéfice des indemnités de maladie, en cas de licenciement ; que, dans la mesure où cette annexe ne renvoie qu'à certaines dispositions spécifiques des dispositions générales, il n'apparaît pas que la disposition en cause était applicable aux cadres à l'époque ; qu'il n'y a aucune indissociabilité entre les articles auxquels l'annexe cadre renvoie spécialement et l'article 13-01-3, dont rien ne prouve que les parties contractantes aient entendu l'étendre aux cadres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 13-01-3 de la convention collective, qui renvoient à l'article 13-01-2 concernant les "membres du personnel", ont une portée générale et que le renvoi à d'autres articles figurant à l'article 22-08 de l'annexe "cadres" n'a pas pour effet d'exclure l'application des textes généraux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.