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03-46387 Généré par l'IA

Employees v. Liquidator and Wage Guarantee Scheme Regarding Unpaid Wages

Numéro de cause 03-46387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Several employees, engaged in 1999 by a clothing manufacturing company that subsequently entered liquidation, claimed unpaid wages, notice pay, and holiday pay from the liquidator, leading to a dispute where the wage guarantee scheme (AGS) and related entity challenged the lower court's decisions that fixed these amounts as liabilities against the employer and deemed them opposable to the AGS. The court rejected the appeals from the AGS and the related entity, reasoning that since the liquidator and the AGS themselves had only alleged the employer company was fictitious, rather than contesting the existence of an apparent employment contract, and because the lower court sovereignly found the assertion of the company's fictitious nature unproven, the challenge based on the non-opposability of prior judgments or the lack of proof regarding the contract's fictional nature could not succeed.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, articles 1315 du Code civil, REJETTE les pourvois, Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens; Employees v. Liquidator and Wage Guarantee Scheme Regarding Unpaid Wages: The court rejected the appeals from the AGS and the related entity, reasoning that since the liquidator and the AGS themselves had only alleged the employer company was fictitious, rather than contesting the existence of an apparent employment contract, and because the lower court sovereignly found the assertion of the company's fictitious nature unproven, the challenge based on the non-opposability of prior judgments or the lack of proof regarding the contract's fictional nature could not succeed.

Mots-clés

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contrats de travail rémunération impayée liquidation d'une Sàrl conflits du travail renonciation à des prétentions de salaire mensualisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du Code civil
codecivil
articles 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE les pourvois
This is the main operative order rejecting the appeals.
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens
This provision orders the losing parties to pay the costs.
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14/01530
Employee Severance and Notice Pay Against Liquidated Firm and Salary Guarantee Scheme
12/011531
Employee v. Salary Guarantee Scheme on Unpaid Wages and Severance Post-Liquidation
12/01787
Employee Wages Dispute: AGS Guarantee for Receivership vs. Pre-Liquidation Claims
08-41723, 08-41724, 08-41725
Employees v. Wage Guarantee Association (AGS) Regarding Dismissal Indemnities After Company Liquidation
13/00244
Employee vs. Company in Liquidation: Unpaid Wages and Unjust Dismissal Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the main operative order rejecting the appeals.

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens

This provision orders the losing parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° G 03-46.387, J 03-46.388, K 03-46.389, M 03-46.390, N 03-46.391, P 03-46.392, Q 03-46.393, R 03-46.394, S 03-46.395 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Menekse X... et huit autres salariés engagés en 1999 par la société Ipek, qui a pour activité la confection de vêtements, ont été licenciés par le mandataire-liquidateur de celle-ci en mai 2000 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 juin 2003) d'avoir fixé au passif de l'employeur des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés et d'avoir déclaré ces créances opposables à l'AGS, alors, selon le moyen :

1 / que les décisions de justice définitives auxquelles l'AGS n'a pas été partie, ni appelée, ne lui sont opposables de plein droit qu'en ce qu'elles établissent les créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent d'une ordonnance de référé ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ;

2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat de travail apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le cadre d'une précédente instance, sans constater le moindre document écrit établi avant le jugement d'ouverture, fait sur lequel avait insisté l'AGS dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

3 / que la fraude corrompt l'acte ; qu'en disant que la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent n'était pas rapportée par l'AGS, sans rechercher si tous les demandeurs avaient accompli un travail effectif, à défaut de quoi il y aurait eu collusion frauduleuse entre certains d'entre eux et l'employeur qui ne s'était pas opposé à leurs demandes de rappel de salaire en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu que le mandataire-liquidateur et l'AGS qui n'ont ni l'un, ni l'autre invoqué l'absence de contrat de travail au moins apparent se sont bornés à soutenir que l'entreprise Ipek était fictive ; que la cour d'appel ayant souverainement estimé que la preuve de cette assertion n'était pas rapportée, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.