Tenant v. Landlord: Causation for Aggravated Illness in Leased Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued a landlord for damages due to asthma aggravated by humidity in the leased premises, but the appellate court dismissed the claim, finding that while the poor living conditions aggravated the illness, they were not the direct and certain cause. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by acknowledging that the defective premises aggravated the tenant's illness, the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its own findings regarding the landlord's obligations under the law to deliver and maintain premises fit for use and free from defects that hinder peaceful enjoyment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 1721 du Code civil, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1147 du Code civil; Tenant v. Landlord: Causation for Aggravated Illness in Leased Premises: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by acknowledging that the defective premises aggravated the tenant's illness, the Court of Appeal failed to draw the legal consequences of its own findings regarding the landlord's obligations under the law to deliver and maintain premises fit for use and free from defects that hinder peaceful enjoyment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishing the landlord's obligations was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision concerning contractual liability was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
This constitutes the primary order of the final ruling (cassation of the judgment).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, qu'il est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille, Mlle Y..., qui souffrait d'asthme, a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré HLM Immobilière 3 F (la SA), sa bailleresse, aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi par la mineure, du fait de l'humidité affectant les lieux loués ; que Mlle Y..., devenue majeure en cours de procédure, a repris la demande en indemnisation de sa maladie ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'expert judiciaire ayant conclu que l'état des lieux ne pouvait être considéré que comme une circonstance favorisante et nullement comme une cause, l'asthme dont souffrait Mlle Y... n'avait pu être qu'aggravé par les conditions de vie dans les lieux litigieux mais que ces conditions n'étaient pas la cause déterminante, certaine et directe de cette maladie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les lieux loués avaient favorisé en l'aggravant la maladie dont souffrait la jeune fille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société HLM immobilière 3 F aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.