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03-15626 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Summons Defect Waived by Merits Argument

Numéro de cause 03-15626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a defendant challenging the validity of the initial summons in a landlord-tenant dispute because the original landlord, a natural person, failed to include their date and place of birth, a requirement under procedural law punishable by nullity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the procedural article mandated these details under penalty of nullity, the defendant had already presented arguments on the merits before the first judge, thereby waiving or "covering" the alleged procedural defect according to the governing article on the covering of nullities.

Regeste Legislator

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Art. 112 du nouveau code de procédure civile, Art. 648 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 452 du nouveau Code de procédure civile; Landlord-Tenant Summons Defect Waived by Merits Argument: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although the procedural article mandated these details under penalty of nullity, the defendant had already presented arguments on the merits before the first judge, thereby waiving or "covering" the alleged procedural defect according to the governing article on the covering of nullities.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître nullité procédurale locataire personnes physiques argumentation motivée privilège de responsabilité

Dispositions légales citées

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Art. 112 du nouveau code de procédure civile
Applied by the court to conclude that the nullity of the initial summons was covered because the appellant raised it too late.
Art. 648 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant as the provision prescribing the nullity, but ultimately used by the court only to frame the discussion regarding the covered nullity.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Art. 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the pronouncement of the judgment in public audience.
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00-21704
Landlord Eviction Proceedings Nullified Over Procedural Defect; Tenants' Subsequent Claims Barred on Appeal
93-18126
Tenant's Failure to Prove Prejudice in Rent Increase Nullity Claim
97-20556
Landlord v. Tenant: Nullity of Lease Claim Permitted on Appeal
93-18132
Lessor v. Tenant: Procedural Defect and Proof of Grievance in Rent Increase
14-24142
Landlord v. Tenant: Procedural Irregularity in Consideration of Pleadings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 112 du nouveau code de procédure civile

Applied by the court to conclude that the nullity of the initial summons was covered because the appellant raised it too late.

Art. 648 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant as the provision prescribing the nullity, but ultimately used by the court only to frame the discussion regarding the covered nullity.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondents for costs.

Art. 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the pronouncement of the judgment in public audience.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV3, 6 novembre 2001 R 00-14.389), que le 1er avril 1989, M. Albert Z... a donné en location à M. X... des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'après le départ de ce dernier, M. Albert Z... l'a assigné par acte du 7 novembre 1992 ; qu'en cause d'appel, M. X... a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance en raison de l'absence d'indication des date et lieu de naissance de M. Albert Z... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité est expressément prévue par la loi, que tel est le cas d'une assignation ne comportant pas la mention de la date et du lieu de naissance du requérant, personne physique, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 56, 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit indiquer les date et lieu de naissance du requérant lorsque celui-ci est une personne physique et que ces mentions sont prescrites à peine de nullité, M. X... n'a invoqué cette exception de nullité devant la cour d'appel qu'après avoir conclu au fond devant le premier juge ; qu'il s'ensuit que, par application des dispositions de l'article 112 du nouveau code de procédure civile, la nullité de l'assignation a ainsi été couverte ;

Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux qui sont critiqués par le pourvoi, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z...-Garcin la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze janvier deux mille cinq.