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03-15087 Généré par l'IA

Owner v. Seller: Latent Defects and Warranty Claim Time Limits

Numéro de cause 03-15087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sued the seller for latent defects concerning sealant leaks on window joints, leading to third-party actions against the supplier and manufacturer; the lower court ruled the owner's action admissible because it was brought promptly concerning an evolving defect whose full extent was only gradually discovered, but the Supreme Court quashed the decision, finding that the lower court violated the relevant civil code article by failing to determine the precise date the owner became aware of the defect, which marks the starting point for the warranty claim.

Regeste Legislator

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article 1648 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Seller: Latent Defects and Warranty Claim Time Limits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défaut caché prétention de tiers vices de forme légaux responsabilité pour dégâts d'eau vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil
The article was cited as the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for misinterpreting the starting point of the warranty action.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the parties to pay a sum to GAN Eurocourtage IARD for legal costs.
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18-13703
Purchasers v. Seller: Latent Defects, Warranty Exemption, and Lack of Seller Knowledge
JURITEXT000006952618
Seller Liability for Latent Defects and Contractual Exclusion of Warranty
10-27357
Purchasers v. Sellers: Breach of Conformity vs. Hidden Defects Limitation Period
89-17126
Buyer v. Seller: Hidden Defect Warranty and Contractual Time Limits
00-18211
Owner v. Contractor and Insurer: Latent Defects and Ten-Year Warranty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1648 du Code civil

The article was cited as the main ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for misinterpreting the starting point of the warranty action.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the parties to pay a sum to GAN Eurocourtage IARD for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1648 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 11 mars 2003) rendu en dernier ressort, que des coulures ayant affecté les joints de mastic des fenêtres de son pavillon, M. X..., le 13 août 2001, a assigné son vendeur, la société Andrieux, en réparation des désordres sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que celle-ci a appelé en garantie la société Boiteux, fournisseur des rubans préformés, laquelle a agi contre la société Prosytec, fabricant du mastic et son assureur en responsabilité fabricant et responsabilité civile générale, le GAN Eurocourtage IARD ;

Attendu que pour déclarer l'action de M. X... recevable, le jugement retient que s'agissant d'un vice évolutif dont l'ampleur ne peut être découverte que peu à peu au fil du temps sans qu'une date précise puisse être déterminée, l'acquéreur a bien intenté son action à bref délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge du fond de fixer la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, qui constituait le point de départ de son action en garantie, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thiers ;

Condamne, ensemble, M. X... et les sociétés Andrieux, Boiteux et Prosytec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et les sociétés Andrieux, Boiteux et Prosytec à payer à la société GAN Eurocourtage IARD la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boiteux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.